Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 730 résultats pour « irrégularités affectant les actes ou délibérations des organes de la société »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L96 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60
Les entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant, directement ou indirectement, la tenue des
Article R4381-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 43
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société mentionnée à l'article R. 4381-21 indiquent : 1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas
Article R5125-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 01
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine indiquent : 1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement,
Article 317-5
L'une au moins de ces deux personnes doit être un mandataire social habilité à représenter la société dans ses rapports avec les tiers.
Article 1023
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 57
Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances, et généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du titre II
Article 171
-Doivent être transmis au haut-commissaire en application du I les actes suivants : A.
Article R23-112-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi publie au recueil des actes administratifs et mentionne sur son site internet la liste des personnes désignées par les organisations mentionnées à
Article R152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56
Les délibérations du conseil d'administration et du comité d'action sanitaire et sociale des organismes de mutualité sociale agricole sont immédiatement communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
Article 414-6
Une instruction de l'AMF définit les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un FCPR. Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés.
Article R114-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22
En application de l'article L. 114-14, le directeur transmet les actes du centre conformément aux dispositions suivantes. I.
Article 32
Il en est de même dans les sociétés titulaires d'un office notarial, où chaque associé délivre les copies exécutoires et copies authentiques des actes même si ceux-ci ont été reçus par l'un des coassociés.
Article R831-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33
Il fixe l'ordre du jour, prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.
Article R323-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
La décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société a son siège.
Article 1395 A ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 74
En Guyane, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière
Article L121-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14
Lorsque le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu inclut le territoire d'au moins une commune mentionnée à l'article L. 121-22-1, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 engage l'évolution de ce plan par délibération de son
Article L1424-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45
Si une délibération paraît de nature à affecter la bonne organisation de la sécurité civile, le représentant de l'Etat peut demander une nouvelle délibération.
Article R4113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 25
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R. 4113-1 indiquent : 1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas
Article 321-48
La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d'intérêts qui doit être fixée par écrit et être appropriée au regard de sa taille, de son organisation, de la nature, de l'importance
Article R814-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 72
La Commission nationale d'inscription et de discipline ne peut refuser l'inscription de la société que si la société ne satisfait pas aux conditions d'exercice de la profession prévues au titre Ier du livre VIII ou aux conditions de détention du capital
Article 5
Le directeur prépare les délibérations du conseil d'administration. Il est chargé de leur application et rend compte au conseil de leur exécution. Il assure le fonctionnement des services de l'office. Il nomme et affecte le personnel.
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