Codes de loi français

L'exercice du pouvoir disciplinaire relève de l'autorité hiérarchique.

Article 25-1

Code de la sécurité intérieure

Préalablement à toute activité, ils prêtent serment devant la cour d'appel en ces termes : “ Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage. ” Ils ne

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 30

L'arrêté de fermeture est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, à l'expiration duquel la mesure peut faire l'objet d'une exécution d'office.

Article 2

L'agent commis d'office est nommé dans les mêmes conditions que celles régissant la nomination du comptable public défaillant.

Article L622-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est

Article 694-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Le procureur de la République, le juge d'instruction, la chambre de l'instruction et son président ainsi que les juridictions de jugement ou d'application des peines et leurs présidents peuvent, à l'occasion des procédures dont ils sont saisis et dans

Article 80-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Le juge d'instruction statue sur cette demande après avoir sollicité les réquisitions du ministère public. Si le juge d'instruction fait droit à la demande, il informe la personne qu'elle bénéficie du statut de témoin assisté.

Article L320-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

Code du travail

Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés

Article L328-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Code des assurances

fait apparaître une insuffisance d'actif par rapport au passif qui doit être réglé au cours de la liquidation, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider à la demande du liquidateur ou même d'office

Article R464-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

A peine de caducité du recours incident relevée d'office, le demandeur à ce recours dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les documents énumérés au premier

Article R624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Code de l'action sociale et des familles

contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, est déposée au greffe pour être sans délai remise au juge-commissaire

Article R314-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

L'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier d'office le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires dans les cas suivants : 1° La modification, postérieurement à la

Article R123-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 59

Code de la construction et de l'habitation

Sont mentionnés d'office au registre : 1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force

Article L581-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

Toutefois, si cette publicité a été apposée dans, ou sur une propriété privée, l'exécution d'office est subordonnée à la demande du propriétaire ou à son information préalable par le maire.

Article L184-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13

situation d'insécurité constatée par la commission de sécurité et, le cas échéant, pour réaliser des aménagements et travaux dans un délai fixé, le maire peut, à défaut d'exécution volontaire, et après mise en demeure demeurée infructueuse, procéder d'office

Article L423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

quoi le mineur est remis en liberté d'office.

Article 397-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15

Celui-ci peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider, d'office, à la demande de la personne poursuivie ou sur réquisitions du ministère public, de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la chambre.

Article 27

l'impossibilité, de faire valoir leurs droits dans ce délai par suite d'une cause légitime telle qu'absence, éloignement du territoire métropolitain, incapacité ou non-liquidation de la créance, pourront, dans le délai maximum de trois ans, demander à être relevés

Article D48-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 65