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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 338 résultats pour « ivresse de l'assuré constatée par un taux d'alcoolémie susceptible d'être pénalement sanctionné »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D381-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44
La proportion maximale du capital susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales dans les établissements de crédit mentionnés au premier alinéa de l'article L. 381-8 est fixée à 50 %.
Article R4451-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 49
-En situation d'urgence radiologique, le niveau de référence est fixé à 100 millisieverts pour la dose efficace susceptible d'être reçue par un travailleur intervenant dans une telle situation.
Article R732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32
-A défaut d'initiative de la caisse, l'assuré peut adresser lui-même une demande de pension d'invalidité.
Article 1144-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La convention de divorce qui fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère rappelle les modalités de recouvrement et les règles de révision de la créance ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de
Article L143-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 10
Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat constate, notamment du fait d'un nombre important de demandes de dérogation émises sur le fondement de l'article L. 142-5 que l'absence de schéma de cohérence territoriale nuit gravement à la cohérence
Article R425-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97
Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est susceptible d'être fortement perturbé, soit en raison de dégâts sylvicoles constatés sur des territoires environnants, soit en raison de la densité de grand gibier, les propriétaires mentionnés à l'article R.
Article R2122-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 00
Elle comporte : 1° Les éléments d'identification et les caractéristiques principales de la personne susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire du titre d'occupation ; 2° Une copie du titre d'occupation et des autres documents
Article L463-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles
Article D543-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-32 du code de procédure pénale , le greffe de chaque établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République et au juge de l'application des peines copie de la fiche pénale
Article 223 a-III/11
Il doit être effectué sous la forme d'une annonce dans une ou plusieurs langues susceptibles d'être comprises par les passagers.
Article R2123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 11
transport, mentionnée au 1° de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou, à défaut, une note annexée au dossier d'enquête publique prévu à l'article R. 123-8 du code de l'environnement précise : 1° Les voies susceptibles
Article 11
Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sont susceptibles d'être prises en compte : ― soit au titre de l'article 12 ; ― soit au titre du
Article 54 BIS
Les arrérages de la pension sont dus à compter de la date à laquelle a été constaté l'état d'invalidité.
Article 694-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29
Le magistrat saisi refuse de reconnaître ou d'exécuter une décision d'enquête européenne dans l'un des cas suivants : 1° Si un privilège ou une immunité fait obstacle à son exécution ; lorsque ce privilège ou cette immunité est susceptible d'être levé
Article 58
En cas de refus constaté de l'intéressé de se prêter au contrôle administratif ou médical, les prestations ou pensions sont suspendues immédiatement et notification en est faite à l'intéressé.
Article 12
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
Article 1
Pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du décret du 15 janvier 2002 susvisé, le taux moyen de la prime de participation à la recherche scientifique susceptible d'être attribuée est fixé, pour chaque catégorie, par application de pourcentages
Article 1
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 600,03 UMS et 4 193 kW respectivement.
Article 21-2
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, pour trois années, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 21-1.
Article R 2
L'effectif des élèves susceptibles d'être admis dans ces établissements est déterminé suivant la déclaration contrôlée du chef d'établissement, sauf en ce qui concerne les locaux visés à l'article R 7.
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