Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos

Article L3132-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code du travail

L'accord collectif ou les mesures proposées par l'employeur mentionnés au II de l'article L. 3132-25-3 déterminent les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical.

Article 7

—

établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l'installation d'un équipement terminal fixe équipé d'un accès sans fil à internet est interdite dans les espaces dédiés à l'accueil, au repos

Article 18

—

Paragraphe 3 : Repos compensateur obligatoire., Art. L3121-26, Art. L3121-27, Art. L3121-28, Art. L3121-29, Art. L3121-30, Art. L3121-31, Art. L3121-32 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3121-11, Art. L3121-11-1

Article R6153-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 13 > 94

Code de la santé publique

Les étudiants hospitaliers en médecine bénéficient d'un repos de sécurité d'une durée de onze heures intervenant immédiatement à l'issue de chaque garde de nuit et entraînant une interruption totale de toute activité hospitalière, ambulatoire et universitaire

Article L8252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 59

Code du travail

Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-29 à L. 1225-33 ; 2° Pour l'application des dispositions relatives à la durée du travail, au repos

Article 2

—

La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du viaduc de Millau et de ses installations accessoires, y compris la barrière de péage en pleine voie et l'aire de repos

Article CO 37

—

Cette dernière condition ne s'applique pas aux élargissements formant zone d'attente, de repos ; - de ne pas gêner le fonctionnement des portes à fermeture automatique. Toutefois ces facilités ne sont pas autorisées dans les escaliers protégés.

Article 3

—

soixante-douze heures au cours d'une même semaine dans le respect de la durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives ; b) La durée quotidienne de travail peut être portée à vingt-quatre heures sans repos

Article R713-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 02

Code rural (nouveau)

sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ; 2° A plus de douze heures la durée de travail des travailleurs de nuit, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures, ces salariés bénéficient de périodes de repos

Article R314-203-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 13

Code de l'action sociale et des familles

sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ; 2° A plus de douze heures la durée de travail des travailleurs de nuit, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures ; ces salariés bénéficient de périodes de repos

Article L2542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

Code général des collectivités territoriales

contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les bruits, y compris les bruits de voisinage, et attroupements nocturnes qui troublent le repos

Article D48-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 65

Code de procédure pénale

, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 ou dans l'une des catégories suivantes : -conduite contraire aux règles relatives à la circulation routière, infractions aux règles en matière de temps de conduite et de repos

Article 74

—

syndical et la liberté d'opinion des travailleurs ; 2° Les salaires applicables par catégories professionnelles et éventuellement par région ; 3° Les modalités d'exécution et les taux des heures supplémentaires, du travail de nuit et des jours

LEGIARTI000028929624

—

La journée continue est couramment pratiquée et l'activité est répartie sur la semaine, avec un repos obligatoire de deux jours.

Article 4

—

aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une durée d'affiliation d'au moins 65 jours

Article 29

—

L'obligation prévue au premier alinéa ne fait pas obstacle à ce que les enfants âgés de quatorze ans révolus effectuent des travaux légers pendant leurs vacances scolaires à condition que soit assuré aux intéressés un repos effectif d'une durée au moins

Article AM 3

—

Les parois des escaliers protégés sont classées : - B-s1, d0 ou en catégorie M 1 pour les plafonds et les rampants ; - B-s2, d0 ou en catégorie M 1 pour les parois verticales ; - CFL-s1 ou en catégorie M 3 pour les paliers de repos et les marches.

Article EC 3

—

; - éclairage de sécurité : éclairage qui est alimenté par une source de sécurité en cas de disparition de la source normale ; - éclairage de remplacement : tout ou partie de l'éclairage normal alimenté par la source de remplacement ; - état de repos

Article L3313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 18

Code des transports

conducteur routier qu'elle emploie ou qui est mis à sa disposition de manière à ce qu'il soit en mesure de retourner au centre opérationnel situé dans l'Etat membre d'établissement de son employeur ou à son lieu de résidence pour y prendre un temps de repos

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