Par dérogation au chapitre Ier, les personnels militaires embarqués, à quelque titre que ce soit, sur un navire muni d'une liste d'équipage demeurent justiciables des tribunaux dont ils relèvent en application du code de procédure pénale et du code de

Article 2

—

services militaires en temps de guerre a été de trente à quarante et un mois ; Soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de quarante-deux à cinquante-trois mois ; Soixante ans pour ceux

Article L4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Code de la défense

Ce devoir peut s'exercer par une participation à des activités militaires dans la réserve. II.

Article 6

—

Pour l'application du présent décret sont considérés comme membres de la famille, à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit du militaire et qu'ils soient autorisés par l'autorité militaire à accompagner le militaire dans le cas où cette autorisation

Article 12-11

—

défense peut désigner des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées d'un autre corps.

Article 9

—

Les fonctionnaires civils et agents de l'Etat ou des administrations visées à l'article L. 5 (3°, 4° et 5°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, titulaires d'une pension militaire proportionnelle et dont le droit à cette pension s'est

Article 2

—

La hiérarchie des ingénieurs militaires des essences comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau suivant : GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE CORPS DES INGÉNIEURS MILITAIRES

Article L4231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

A cette fin, ils sont tenus de faire connaître à l'autorité militaire tout changement de domicile ou de résidence ainsi que de situation professionnelle pendant la période où ils sont soumis à l'obligation de disponibilité.

Article 51

—

Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité, Art. L77-14-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Sct.

Article 3

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Dans la position de service dans les terres australes et antarctiques françaises, les personnels civils titulaires et les militaires à solde mensuelle et à solde progressive perçoivent : La rémunération de base correspondant à leur classement indiciaire

Article 11

—

II. - Après délibération, la commission de réforme des militaires émet un avis à la majorité des voix. Elle peut réserver cet avis à une prochaine séance afin de demander une expertise complémentaire de l'intéressé en milieu hospitalier militaire.

Article R*3121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 63

Code de la défense

Il exprime le besoin en matière d'infrastructure interarmées et des armées et en vérifie la satisfaction ; 6° Du renseignement d'intérêt militaire.

Article 14-1

—

Le lieu de repli doit être situé sur le territoire métropolitain de la France ou, sur autorisation de l'autorité militaire, peut être situé dans un territoire d'outre-mer, si l'actuelle garnison d'affectation du militaire est située dans l'un de ces territoires

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les militaires français et alliés morts pour la France en activité de service au cours d'opérations de guerre sont inhumés à titre perpétuel dans les nécropoles ou les carrés spéciaux des cimetières communaux.

Article 9

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A l'échéance des mandats, le secrétaire général du CSFM invite le conseil permanent des retraités militaires à communiquer la liste de ses représentants titulaires et suppléants au CSFM.

Article 7-1

—

Reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er, le commandant du service militaire volontaire et les chefs de centre de service militaire volontaire, pour les volontaires stagiaires du service militaire volontaire, concernant

Article 12-12

—

Lorsque plusieurs militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'examen des faits professionnels.

Article 2 bis

—

Les conditions de la circulation aérienne militaire, s'agissant des vols visés au 4 et au 5 du B du tableau de l'article 2, s'entendent des conditions telles que définies par la réglementation en vigueur en matière de circulation aérienne militaire, et

Article L2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants.

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