Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 632 résultats pour « juges qui en ont délibéré »
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Article L7224-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Le président du conseil exécutif peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure : 1° Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de l'assemblée de Martinique ; 2° Fixant les règles d'organisation et de
Article L492-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 96
-Le contrat d'association prévoit la participation d'un représentant de la collectivité aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat. ”
Article L493-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 97
-Le contrat d'association prévoit la participation d'un représentant de la collectivité aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat. ”
Article L133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 02
Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article R6145-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 17
Lorsque le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire délibère sur les créations de filiales et les prises de participation directe et indirecte, le projet de délibération qui lui est soumis est accompagné des documents dont la liste
Article L5915-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 45
Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires délibère de toute proposition d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés, ainsi
Article R6146-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08
La commission délibère valablement lorsque au moins la moitié des membres élus sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion a lieu après un délai de huit jours.
Article L511-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 71
Le recours à cette procédure doit être autorisé par un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Article D1411-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 75
L'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé réunit les membres des collèges définis à l'article D. 1411-37, pour débattre et délibérer sur les projets d'avis, de rapports soumis à l'adoption des membres, dans une approche collégiale et pluridisciplinaire
Article 355
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86
Si la longueur prévisible du délibéré le justifie, le président peut désigner tout lieu hors du palais de justice comme chambre des délibérations.
Article 6
Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance.
Article R143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87
La formation délibère sur les propositions du rapporteur, l'avis du contre-rapporteur et, le cas échéant, les conclusions du procureur général.
Article R250-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 64
Pour chacune des formations mentionnées au 1° à 5° de l'article R. 250-1, quel que soit le nombre de membres nommés, le Bureau central de tarification ne peut régulièrement délibérer que s'il comprend, outre son président, au moins un représentant des
Article R812-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86
Les conseils ne peuvent valablement délibérer que si la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés.
Article R225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44
Il délibère sur les matières pour lesquelles son intervention est expressément prévue aux termes du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article L2241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18
Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.
Article L232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 36
Le collège de l'agence ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 4
La seconde assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Article 4
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.
Article R1261-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
La commission des sanctions ne peut délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents. En cas d'absence, le président de la commission des sanctions confie à l'un des deux autres membres le soin de présider la séance.
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