Codes de loi français

Article 1

conventions collectives. 10° Commissions paritaires départementales et locales du travail en agriculture. 11° Commissions consultatives départementales des baux ruraux. 12° Assemblée générale annuelle des tribunaux paritaires des baux ruraux. 13° Conseil

Article R5141-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

-Lors de la délivrance des médicaments vétérinaires prescrits conformément aux dispositions de l'article R. 5141-111, le pharmacien ou le vétérinaire transcrit aussitôt à la suite, à l'encre, sans blanc ni surcharge, cette délivrance sur un registre ou

Article L236-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35

mentionnées à l'article L. 236-5 peuvent être soumis, par les dispositions mentionnées à l'article L. 222-1, d'autres règlements européens ou à défaut par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à un enregistrement préalable auprès des services vétérinaires

Article R241-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01

La demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des vétérinaires est accompagnée d'une note d'information désignant les sociétés d'exercice libéral de vétérinaires et les groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la

Article R5141-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 91

humaine doit être effectuée par le vétérinaire prescripteur.

Article 1

L'emploi de directeur de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale est créé dans les laboratoires interrégionaux de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse.

Article 2

Le laboratoire de biochimie de l'alcoolisme de la section des sciences de la vie et de la Terre de l'Ecole pratique des hautes études est transformé en laboratoire d'étude des agents transmissibles non conventionnels.

Article 1

La vaccination des animaux domestiques contre la rage ne peut être effectuée que par les vétérinaires sanitaires conformément aux dispositions de l'article R. 203-1 du code rural et de la pêche maritime et, par dérogation, les vétérinaires visés à l'article

Article R5139-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 75

-La prescription des spécialités pharmaceutiques vétérinaires et des autovaccins à usage vétérinaire contenant des micro-organismes ou des toxines s'effectue dans les conditions mentionnées aux I, III et IV de l'article R. 5141-111.

Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 50

Le directeur de l'école nationale vétérinaire ou de la formation vétérinaire assurée par l'établissement agréé sur le fondement de l'article L. 813-11 déclare au préfet du département les maladies réglementées constatées sur les animaux amenés à la consultation

Article ANNEXE TABLEAU VIII

Administrateur du système d'exploitation UNIX et gestionnaire des bases de données des laboratoires de la DGCCRF. 19.

Article 2

les vétérinaires responsables intérimaires ; iii) Les documents justifiant, pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable, le ou les pharmaciens ou vétérinaires responsables intérimaires, l'expérience professionnelle mentionnée aux articles R. 5142

Article R243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 10

II. – Toute modification des informations mentionnées aux 1° et 4° du I est portée sans délai à la connaissance du conseil régional de l'ordre des vétérinaires.

Article L5143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

nécessaires à la mise en œuvre des programmes sanitaires d'élevage visés à l'article L. 5143-7, à l'exclusion de ceux subordonnés à la présentation d'une ordonnance vétérinaire.

Article Annexe

Il assure la qualité, la fiabilité et la sécurité des essais conduits au laboratoire. Il propose et apporte des améliorations aux essais menés en laboratoire afin d'exploiter au mieux l'évolution de la science et des techniques.

Article L5121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 92

Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des médicaments à usage humain doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont fixés par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article D202-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82

Lorsqu'elles sont réalisées par des laboratoires reconnus, les analyses d'autocontrôle mentionnées à l'article D. 202-32-1 sont mises en œuvre conformément aux dispositions de la sous-section 3..

Article R6221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 88

Le Comité français d'accréditation notifie au laboratoire la décision d'accréditation au plus tard vingt semaines après l'ouverture effective du laboratoire.

Article L6222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06

Un établissement de santé ne peut gérer qu'un laboratoire de biologie médicale.

Article R242-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63

les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique ; 6° Au ministre de la défense lorsque le vétérinaire relève d'une des positions statutaires mentionnées à l'article L. 242