en main propre et l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, mais exigent la remise au greffe, la constatation de cette remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque

Par lettre du 11 avril 2019, la société prenant acte de la décision de M. [G] de ne pas signer cet avenant, l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 avril suivant.

[M] a été convoqué par lettre remise en main propre le 14 février 2007 à un entretien préalable en vue d'un licenciement prévu le 26 février 2007 avec mise à pied conservatoire avec maintien du salaire

ALORS QUE, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ; que pour rejeter

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La poursuite disciplinaire fut engagée le 7 février 2019, jour de la remise de la convocation en entretien préalable et de notification de la mise à pied conservatoire au salarié.

émanant du syndic" et que le convocation faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avait été remise le 4 juillet 2005, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions

à l'assemblée a été expédiée à la SCI à l'adresse '[Adresse 1]', sans que figure le nom du bâtiment 'Muscade' et que l'enveloppe de cette convocation fait apparaître la mention « pli avisé et non réclamé

pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience.

pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience.

pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience.

pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience.

pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience.

pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience.

où Frédéric A... es qualités lui a remis en main propre une lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement ; qu'il affirme qu'à cette occasion, Frédéric A... lui a annoncé son licenciement

X..., domicilié au Maroc, est non comparant ni représenté, et le déboute de sa demande de majoration de pension ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de la procédure que la convocation à l'audience

Convoquée le 7 décembre 2021 par lettre du 29 novembre 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [K] a été licenciée par lettre du 10 décembre 2021 pour motif disciplinaire dans

l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation ; que la société FIDAL ne produit aucun élément de preuve propre à

d'avertissement daté du 21 mars 2006 et la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement contenant la mise à pied datée du 24 mars 2006 sont toutes deux signées par Stéphane Y... et ont

Par lettre notifiée le 1er octobre 2021, M.