Il comporte des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont les suivantes : - le recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux ; - le recensement des responsables de l'administration ; - la gestion

Article R213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 55

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il notifie la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comprend

Article R542-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

quinze jours à compter de la date de l'arrivée à destination des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé, la personne responsable de la conduite des opérations notifie au ministre chargé de l'énergie l'achèvement du transfert dans le pays tiers

Article L116-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier peuvent être poursuivies à la requête du directeur départemental de l'équipement ou du chef du service technique intéressé.

Article Annexe VI

—

Grille de codification des indicatifs du service amateur à 3 lettres au suffixe (1) Préfixes Sous localisation Classes de la Signification des Préfixe F Corse : TK (3) Préfixes TM : France TO : DOM TX : TOM G : Guadeloupe. H : Mayotte.

Article R822-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Code de commerce

Lorsque l'organisme tiers indépendant est relevé de ses fonctions, il est remplacé par l'organisme tiers indépendant ou le commissaire aux comptes suppléant. II.

Article 16 bis

—

Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à La Poste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.

Article 1

—

I - Le c de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales est complété comme suit : "A défaut, l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours;" II -

Article L822-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Code de commerce

Cette recommandation est adressée à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance.

Article 1390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 32

Code général des impôts

; 2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale, d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année suivant celle au titre de

Article 1391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 32

Code général des impôts

; 2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'immeuble habité par eux, d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle

Article 5

—

Pendant la période d'arrêt, la licence communautaire du navire est suspendue ; aucune activité de pêche maritime ou d'entretien nécessitant la mise hors d'eau du navire ne peut être pratiquée ; les navires devront rester amarrés à leur poste ; les éventuels

Article 42

—

L'agent affecté dans un poste à l'étranger en vue d'y assurer une gérance ou un intérim a droit à la prise en charge de son voyage ainsi que du voyage de ses ayants droit si son séjour est prévu pour au moins trois mois.

Article L214-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

Le fonds de placement immobilier est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.

Article R213-48-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

Code de l'environnement

La saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 213-11-13 est notifiée au tiers détenteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressée par lettre recommandée au débiteur.

Article L161-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

Dans le cas où des infractions forestières sont soumises au tribunal de police ou à la juridiction de proximité, le directeur régional de l'administration chargée des forêts, ou le fonctionnaire qu'il désigne, remplit toutes les fonctions du ministère

Article R631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Code de l'environnement

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes : " La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal par le représentant légal de l'association au représentant

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Code du patrimoine

Lorsque l'intégrité d'un bien appartenant à la collection d'un musée de France est gravement compromise par l'inexécution ou la mauvaise exécution de travaux de conservation ou d'entretien, l'autorité administrative peut mettre en demeure le propriétaire

Article 320-21

—

Les procédures internes précisent également, en matière de vigilance à l'égard du client, de partage et de conservation des informations et de protection des données, les conditions dans lesquelles la société de gestion de portefeuille applique l'article

Article 321-148

—

Les procédures internes précisent les conditions dans lesquelles la société de gestion de portefeuille applique, en matière de vigilance à l'égard du client, de partage et de conservation des informations et de protection des données, l'article L. 561

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