La somme définie à l'article 1er est répartie, pour les différents ports visés à l'article L. 5343-1 du code des transports, en proportion : 1° De la part respective de la somme des cotisations versées à la Caisse nationale de garantie des ouvriers

Article 779

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

Ce règlement détermine également les conditions dans lesquelles les informations enregistrées par le casier judiciaire national automatisé peuvent être utilisées pour l'exécution des sentences pénales.

Article L321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Code de commerce

Tous éléments relatifs à la nature de la garantie prévue au premier alinéa sont portés à la connaissance du public.

Article Annexe II

—

DROIT PUBLIC INTERNATIONAL 2.1 Les eaux intérieures Nature juridique, étendue, condition juridique des navires de guerre et de commerce étrangers dans les eaux intérieures. 2.2 La mer territoriale Nature juridique, étendue, problème de la zone contiguë

Article 5

—

Ces garanties sont accordées par les agents financiers et organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R143-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 01

Code des juridictions financières

. – Les membres et personnels de la Cour des comptes désignés à cet effet par le président de la formation compétente indiquent par écrit aux commissaires aux comptes la nature, l'étendue, la forme et le calendrier de transmission des renseignements dont

Article R426-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 53

Code de l'environnement

président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, par courrier ou télédéclaration, une déclaration indiquant : 1° Sous peine d'irrecevabilité de la demande, la date d'observation des premières manifestations des dégâts, la nature

Article 2

—

Les conditions de son fonctionnement seront déterminées par le règlement d’administration publique prévu à l’article 5. En aucun cas, les opérations de la caisse ne pourront donner lieu à garantie de l’Etat ou à contribution de sa part.

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Les règles financières budgétaires et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré sont déterminées par décrets.

Article 2488-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87

Code civil

A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l'agent des sûretés doit être constatée par un écrit qui mentionne sa qualité, l'objet et la durée de sa mission ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.

Article 1

—

Le fichier automatisé des propriétés bâties et des propriétés non bâties (Majic I), déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 30 septembre 1980, comporte une finalité supplémentaire.

Article L751-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87

Code de la consommation

Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur financier, fixe les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation

Article 2

—

Les personnels contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche comprennent les catégories suivantes : Chargés de mission de classe normale et de classe exceptionnelle ; Agents contractuels hors catégorie ; Agents contractuels de 1re catégorie

Article R122-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 27

Code de la voirie routière

Les contrats d'exploitation ont une durée limitée déterminée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés à l'exploitant.

Article R162-33-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 22

Code de la sécurité sociale

Le financement de l'établissement de santé figurant sur la liste des hôpitaux de proximité prévue à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique repose sur : 1° Une garantie pluriannuelle de financement prévue au I de l'article L. 162-23-16, dénommée

Article 5

—

le décompte final et, le cas échéant, les mémoires de réclamation des entreprises ; il l'assiste pour le règlement des litiges correspondants ; - assiste le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) pendant les périodes de garanties

Article 13

—

L'agent contractuel perçoit pendant son congé de grave maladie la totalité de son traitement la première année puis 60 % de celui-ci les deux années suivantes.

Article R6152-955

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant des fonctions de praticien associé contractuel temporaire.

Article 4-3

—

-Le montant des garanties financières peut être modifié par une décision complémentaire, prise dans les formes des autorisations mentionnées à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.

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