Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou placé dans l'un des congés mentionnés à l'article 10 ou pendant une période de dix semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés.

Article 4

—

Le ou les motifs du licenciement doivent être confirmés dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code.

Article 6

—

Dans le cas où sa titularisation ne peut être prononcée, le médecin inspecteur stagiaire autorisé à accomplir un deuxième et dernier stage, en application des dispositions prévues à l'article 8 du décret du 7 octobre 1991 susvisé, peut être affecté, durant

Article D1221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 98

Code des transports

et les services à la demande d'autre part et par catégorie de matériel roulant, la proportion minimale de matériel roulant accessible mise en œuvre au moment de sa passation et, le cas échéant, la progression de cette proportion, année après année, durant

Article R6323-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32

Code du travail

Le salarié qui souhaite bénéficier d'une formation mentionnée au même alinéa, financée par le compte personnel de formation et réalisée en tout ou partie durant le temps de travail, notifie à l'employeur les périodes d'absence liées au déroulement de

Article R914-13-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Code de l'éducation

Les droits en matière d'avancement d'un maître ou documentaliste des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaire d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant la période où l'intéressé

Article R6153-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81

Code de la santé publique

Pendant la période où il fait l'objet d'une suspension, l'interne bénéficie des éléments de rémunération prévus à l'article R. 6153-10 et au 1° de l'article D. 6153-10-1.

Article R821-230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

Dans ce dernier cas, lorsque la période de suspension ou d'interdiction a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent.

Article D1-12-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

Code de procédure pénale

L'association est informée des raisons pour lesquelles elle est susceptible de faire l'objet d'une suspension d'agrément et du délai dans lequel elle peut présenter des observations écrites ou orales.

Article 3

—

Cette expérience est attestée par le directeur technique national du hockey sur glace ; -justifier d'une pratique compétitive en tant que licencié en catégorie U15 à U17, dans le domaine du hockey sur glace durant trois saisons sportives.

Article Annexe II

—

, Directeur général de l'agence Administrative Danger grave pour les patients (suite à licenciement, révocation ou suspension Suspension immédiate et temporaire infirmier Directeur général de l'agence Administrative Situation rendant dangereux l'exercice

Article L1237-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

Code du travail

conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ; 3° Les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression de son consentement écrit, et les engagements des parties ; 4° L'organisation des périodes

Article R143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 84

Code de l'énergie

Les gestionnaires de réseaux de gaz contrôlent pour chacune des installations concernées, le respect des prescriptions relatives aux consommations maximales de gaz, à l'échéance de la période d'application de ces prescriptions et, si cette période est

Article 12

—

Pour l'application de la condition de ressources prévue au premier alinéa du présent article, le droit à l'allocation est examiné pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier.

Article 3

—

Pour les interprètes de conférence, chaque heure travaillée est prise en compte, pour l'appréciation de la durée d'affiliation requise, à hauteur de deux heures travaillées. § 3 - Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues au titre

Article 20

—

Au terme de cette période, les intéressés sont, soit réintégrés si leur état de santé et la situation des vacances le permettent, soit licenciés.

Article 40

—

Le temps passé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement ou fraction de traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu en application des articles 39 et 44 du présent décret

Article L821-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 18

Code de commerce

. - Toute personne inscrite sur la liste mentionnée au I qui n'a pas exercé une mission de commissaire aux comptes pendant trois ans et qui n'a pas respecté durant cette période l'obligation mentionnée au I est tenue de suivre une formation particulière

Article 16

—

même article, les jours d'essai en mer sur navires soumis au recueil IGF, les jours en position de préarmement et neuvage et les jours passés en chantiers de construction ou de réparation avant la livraison du navire, ainsi que les soutages réalisés durant

Article R813-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 67

Code rural (nouveau)

Les droits en matière d'avancement d'un personnel enseignant ou de documentation des établissements d'enseignement privés agricoles sous contrat bénéficiaire d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant

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