Codes de loi français

Article 28

-Sous réserve de l'inscription en loi de finances des dispositions prévues au premier alinéa du II de l'article 7, la présente loi entre en vigueur le 1er juin 2009, à l'exception des deux derniers alinéas de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale

Article 9

. - 1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; 2° Les dispositions du a du 3° du I sont applicables aux pensions

Article L2681-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 73

4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2195-6 à L. 2196-6 L. 2196-7 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années

Article 4

. ― 1° Les dispositions du 3° du I ci-dessus s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. 2° Les dispositions du 4° du I ci-dessus ainsi que la

LEGIARTI000034886954

Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 10° de l'article 10 2. Brevet de chef de quart de navire de mer délivré conformément à l'arrêté du 29 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer. 3.

Article 2

I. - Participent à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée les collectivités territoriales volontaires suivantes à compter du 30 octobre 2011 :

Article 4

Les horaires de formation applicables à la spécialité plastiques et composites du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ― grille horaire n° 1.

Article 12

et 38 à 41 et 43 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et les articles 43, 70 à 72 et 78 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article Annexe

Conseil d'Etat, décision n° 335477 du 23 décembre 2011, article 1er : Le décret n° 2009-1675 du 30 décembre 2009 et les arrêtés du 29 décembre 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant

Article 35

-Par dérogation au 3° du I de l'article 128 et au I de l'article 131 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les schémas d'organisation sanitaire arrêtés avant la date

Article L754-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 330-1, à l'exception du 1° du I la loi

Article Annexe

1° Personnels du cadre national des préfectures Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points A compter du 1er août 1990 A compter du 1er août 1991 A compter du 1er août 1990 A compter

Article L3351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 72

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 3000-1 à L. 3000-4 Au livre Ier L. 3100-1 Au titre Ier L. 3111-1 L. 3111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

Article unique

A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 Art. 53

Article 197

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 Art. 4

Article 1

1961 relatif au Conseil supérieur d'hygiène publique de France, modifié par les décrets n° 76-975 du 19 octobre 1976 et no 89-3 du 3 janvier 1989 ; 10° Le décret n° 65-213 du 19 mars 1965 portant application de la loi du 1er juillet 1964 relative à la

Article 95

. - 1° a) 2° A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 Art. 12

Article 12

- Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 Toutefois, le décret mentionné à l'alinéa précédent continue à s'appliquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 mars 2009 Art. 10 - Arrêté du 16 mars 2009 Art. 13