Codes de loi français

Article 3

Peuvent être admis à s'inscrire en vue des capacités de médecine les titulaires d'un diplôme de médecin permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou dans le pays d'origine des candidats ainsi que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté

Article L952-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Ils sont assimilés aux enseignants et enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements.

Article 9

A l'exception de son président, les membres du jury peuvent participer à la délibération par des moyens de visioconférence ou de communication électronique à distance permettant leur identification, garantissant leur participation effective, continue

Article R1131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 04

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.

Article L6132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 44

Les informations concernant une personne prise en charge par un établissement public de santé partie à un groupement ou par un hôpital des armées lorsqu'il est associé au groupement hospitalier de territoire, peuvent être partagées, dans les conditions

Article 4

Un médecin ne peut bénéficier qu’une seule fois du contrat d’aide à l’installation médecin.

Article R4623-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'assistant de service de prévention et de santé au travail apporte une assistance administrative au médecin du travail et aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire dans

Article R4311-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 11

; 5° Deux cadres infirmiers, dont l'un exerce ses fonctions dans un établissement médico-social ou de santé, et l'autre dans un institut de formation en soins infirmiers ; 6° Un infirmier exerçant à titre libéral.

Article L4139-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

des armées, masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées, manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées, orthoptistes des hôpitaux des armées, orthophonistes des hôpitaux des armées 62Corps de militaires infirmiers et techniciens

Article 2

établissements publics à caractère scientifique et technique ayant exercé ce type de fonctions pendant deux ans au moins après l’obtention du diplôme d’Etat de docteur en médecine ; -médecin du service de santé des armées ayant accompli au moins deux

Article 60

Le sujet de thèse est préalablement approuvé par le coordonnateur local de la spécialité dont relève l'étudiant en liaison, pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées, avec le médecin des armées mentionné à l'article

Article L4232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15

dans un laboratoire de biologie médicale et pharmaciens exerçant la biologie médicale ou l'un de ses domaines dans un établissement de santé ; Section H : pharmaciens exerçant dans les établissements de santé ou médico-sociaux, les services départementaux

Article 39

En ce qui concerne les personnes exerçant la profession de marin, les attributions dévolues par le présent décret au médecin du travail sont exercées par le médecin des gens de mer, celles dévolues à l'inspecteur du travail par le directeur départemental

Article R914-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 17

Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat sont évalués dans les mêmes conditions que celles applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public sous réserve des dispositions des alinéas suivants

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

locaux d'enseignement et des établissements d'enseignement privés ; 2° Créer des groupements d'intérêt économique et des groupements d'intérêt public et y participer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Créer des groupements

Article 14

leurs établissements publics, les sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ; 3° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ; 4° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales

Article 24

Les recettes de l'établissement comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ; 2° Les versements et contributions des étudiants ; 3° Les ressources provenant de ses activités de

Article 26

Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Les subventions qui lui sont attribuées par l'Etat, les collectivités territoriales, tout organisme public ou privé ; 2° Le produit des droits d'inscription des élèves, auditeurs, stagiaires

Article L321-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 24

établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ; 3° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ; 4° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, des

Article R732-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 82

L'agence agit en qualité de prestataire de services de l'Etat, des services d'incendie et de secours et de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public dans le domaine de la sécurité civile. Elle a pour mission :