Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 883 résultats pour « magistrat délégué à la date de la signature de la décision »
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EXTRAIT
Article 13
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité évoquée aux alinéas précédents, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
Article 37
I. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles : 1° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant
Article 10
Il peut déléguer sa signature au directeur pour toutes les décisions, à l'exception de celles qui sont prises en application du deuxième alinéa du présent article.
Article R741-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
Lorsque le jugement est rendu par un magistrat statuant seul, il porte l'une des mentions suivantes : " Le tribunal administratif de ...
Article 3
La date de début d'activité est la date de signature du contrat de gérance pour le débit considéré.
Article 32
A la diligence du procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle l'expert est inscrit, la sanction disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la connaissance des magistrats du ressort de cette cour.
Article 8
Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées aux magistrats, par décision des chefs de cour, pour donner des enseignements ressortissant à leur compétence ou pour exercer des fonctions ou activités qui ne seraient pas de nature à porter
Article R432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Si le procureur général n'approuve pas les conclusions et que le premier avocat général, l'avocat général ou l'avocat général référendaire persiste, le procureur général délègue un autre magistrat du parquet général ou porte lui-même la parole à l'audience
Article L555-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 53
La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris en application de certaines mesures de consignation prévues par le code de l'environnement est décidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue
Article D144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 29
Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de
Article 5
Il peut déléguer sa signature, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur visé à l'article 2 du présent décret. Il représente la caisse d'amortissement de la dette sociale en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article R341-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84
Il peut déléguer, dans les limites qu'il détermine, sa signature aux chefs des services placés sous son autorité.
Article R811-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 66 > 18
Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article L213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99
Le président de la juridiction peut déléguer sa compétence à un magistrat de la juridiction.
Article LO6443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 43
VI. – Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension.
Article A123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 31
-Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 et 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques
Article R236-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 71
Le magistrat frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, mais qui n'a pas été exclu du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peut, après dix années de services effectifs à
Article 43
Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive.
Article 12-2
Tout magistrat a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.
Article 8
L'assemblée générale des magistrats du siège désigne chaque année les magistrats qui composent cette formation. La formation restreinte est présidée par le premier président ou son délégué.
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