Par acte de commissaire de justice du 24 février 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 872 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1412 euros au titre de l'arriéré locatif

Le 4 décembre 2020, un jugement a arrêté le plan de redressement de la locataire et maintenu le mandataire judiciaire dans ses fonctions. 7.

et la condamnation de ces derniers au paiement de l'arriéré locatif.

A l’audience du 17 février 2026, lors de laquelle l’affaire est retenue, Monsieur [M] [Z], représenté par son avocat lequel dépose son dossier, maintient ses demandes, actualise la dette locative à la

E..., du paiement des loyers et de son maintien dans les lieux ; Attendu que MM.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la dette locative Aux termes de l’article 7, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables notamment la taxe

Lors de l’audience, la SA Auvergne Habitat maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 17 mars 2026 l’arriéré locatif s’élève désormais à la somme de 9.807,73 

Il apparaît en effet que le locataire a effectué un versement unique de 2 000 euros le 08 octobre 2025, ce montant étant insuffisant pour couvrir la dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2288,01 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

À l'audience, la SCI ROMARIN, représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise la dette locative à la somme de 9 792,21 €, arrêtée au 1er janvier 2026, appel du mois de janvier inclus.

Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2361,80 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1835,16 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

sa demande de résolution du bail car l’appartement est très sale, qu’il y a des nuisances auprès du voisinage et que manifestement le locataire sous-louait l’appartement.

Sur le fondement de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

remplies à la date de la délivrance du congé ou de la demande de renouvellement et pendant toute la procédure de renouvellement ou de fixation de l'indemnité d'éviction, sauf si, renonçant au droit au maintien

Par acte de commissaire de justice du 14 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 6.009,12 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges