Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 720 résultats pour « maintien en activité de l'employeur non assurée pour la durée des congés légaux annuels »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 121
Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives, le travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l'employeur : 1° A raison d'un minimum de cinq jours de congé par mois de service effectif, dans les cas visés à l'article 95
Article R5123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 18
Pour l'application du 4° de l'article R. 5111-2, le congé de conversion accordé aux salariés doit être d'une durée au moins égale à quatre mois et leur garantir une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des douze
Article D161-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 15
Dans le cas où il exerçait en dernier lieu une activité non salariée donnant lieu à affiliation au régime général, l'assuré doit établir, par tout mode de preuve, qu'il a cessé définitivement cette activité.
Article 1
Toutefois cette dernière condition n'est pas opposable : Les personnes placées en position de disponibilité, de congé parental ou de non-activité pour poursuivre des études concomitamment à une première titularisation dans les corps de fonctionnaires
Article 28
Le congé accordé par validation ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de service, éventuellement fractionnables.
Article R6152-927
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10
Le praticien associé peut être placé, à sa demande, en position de congé non rémunéré par le directeur de l'établissement d'affectation, en cas d'accident ou maladie grave du conjoint, d'une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité
Article L3142-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
En cas de renonciation au congé, les congés payés du salarié reportés en application de l'article L. 3142-120 sont ajoutés aux congés payés annuels.
Article 10
Les agents contractuels en activité employés à temps non complet peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, bénéficier d'un service à temps partiel sur autorisation dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de
Article L3142-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
L'employeur peut différer le départ en congé du salarié lorsque ce départ aurait pour effet de porter l'effectif des salariés simultanément absents ou le nombre de jours d'absence au titre de ce congé et au titre du congé sabbatique à un niveau excessif
Article L3121-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 72
maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours, il adresse sa demande, dans des conditions fixées par décret, à l'employeur.
Article L2312-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 65
-La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur
Article 4
Pour les activités mentionnées à l'article L. 622-1 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit : Module juridique Connaître les principes de la
Article L6323-1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79
-Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire sont soumis, pour leurs seules activités dentaires, à l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé, qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux
Article D4511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02
En cas d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du code du travail, l'employeur procède à un affichage qui mentionne ce contingent, la durée prévue de son utilisation, la récapitulation des heures déjà utilisées
Article D633-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 83
Pour les assurés en activité, autres que ceux mentionnés à l'article D. 633-12, la cotisation annuelle est assise pour partie sur le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article
Article 6
Outre les congés non rémunérés accordés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse prévus par les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code général de la fonction publique et les congés pour formation syndicale accordés dans
Article L3142-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée minimale du congé est de six mois et sa durée maximale est de onze mois ; 2° Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant
Article L121-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65
A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée, a droit sur sa demande à une formation professionnelle.
Article L3142-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de six mois.
Article 4
Si, à l'issue de six mois de congé maladie au cours d'une même période de douze mois, l'intéressé n'est pas en mesure de reprendre son service, un congé non rémunéré, dont la durée ne peut excéder un an, peut lui être accordé, la durée de ce congé peut
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