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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137236ccd58014677409929

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740992a

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740992b

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740992d

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740992e

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099e3

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099e4

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099e5

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099e6

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 2 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099f1

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099f2

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a687

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a688

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a689

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a68a

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a68b

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a68c

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a68d

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a68e

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a690

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

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