Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire sont élus par les représentants élus des enseignants-chercheurs, membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'enseignement supérieur

Article L241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

Toutefois, les établissements d'enseignement privés ne peuvent être inspectés par les personnels enseignants de l'enseignement public qui font partie du conseil départemental ; 5° Par le maire et les délégués départementaux de l'éducation nationale.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Code de l'éducation

L'évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l'acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève.

Article R232-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que la séance aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par

Article 17

—

Les élèves ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquièrent, s'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire stagiaire.

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 69

Code de l'éducation

scolaire privé comprend les pièces suivantes : 1° S'agissant de la ou des personnes physiques déclarant l'ouverture et dirigeant l'établissement : a) Une déclaration mentionnant leur volonté d'ouvrir et de diriger un établissement accueillant des élèves

Article R421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

Code de l'éducation

de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune ; 8° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées

Article 6-1

—

Au cours de cette période, les élèves effectuent une formation initiale d'application organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Article 1

—

Ce certificat est destiné à attester la qualification des enseignants du premier degré et du second degré appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, dans les établissements scolaires, dans les établissements et services accueillant des élèves

Article L92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Si le coupable est un fonctionnaire ou un officier public en activité de service au moment où la fraude a été commise, ou un employé travaillant dans les bureaux d'un comptable public, d'un notaire ou d'une mairie, la peine sera celle de dix ans d'emprisonnement

Article 1

—

La formation initiale des élèves administrateurs territoriaux prévue à l'article 6-1 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après

Article 3

—

Les dispositions du chapitre I du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 susvisé restent applicables aux élèves et anciens élèves de l'Institut national du service public dont la date de début de scolarité dans cette école est antérieure au 1er janvier

Article 4

—

médico-technique ou plusieurs structures internes des établissements ou de chargé de projet au sein de l'établissement ; 3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements publics

Article 5

—

communes à plusieurs pôles d'activité clinique ou médico-technique ou de chargé de projet au sein de l'établissement ; 3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification, dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements publics

Article R421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

Code de l'éducation

Lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à titre consultatif ; 7° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les

Article 18

—

Les procès-verbaux d'infraction maritime font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article 15

—

Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante comprend, outre le directeur général ou son représentant qui le préside, vingt et un membres ainsi répartis : a) Deux personnalités qualifiées désignées par le conseil d'administration parmi ses membres

Article 4

—

Les membres du jury sont choisis parmi : - les membres du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ; - les membres du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ; - les membres du corps des inspecteurs

Article 3

—

Le montant des droits de scolarité visés à l'article 1er est porté à 4 150 euros pour les élèves étrangers, ayant commencé leur scolarité antérieurement au 30 juin 2023, qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un

Article 3

—

Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes : 1° Données relatives aux étudiants admis dans une formation de l'enseignement supérieur : a) Identifiant national étudiant (INE) ou identifiant

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