Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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74 511 résultats pour « mention du caractère contradictoire ou par défaut de la décision rendue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 81
Les prix, toutes taxes comprises, de toutes les prestations rendues par des établissements d'enseignement privé ou des organismes de formation continue ou professionnelle peuvent être majorés dans la limite de 9,5 p. 100 par rapport aux tarifs pratiqués
Article R5312-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 18
A défaut d'avis du président du conseil régional sur les nominations envisagées aux premier et quatrième collèges du conseil de développement dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de région, cet avis est réputé rendu.
Article L219-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 219-1 ; 2° Dans ces mêmes espaces, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, publics et privés, soumis à l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du présent code et les décisions mentionnées
Article L232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 76
Le lien de parenté éventuel avec son salarié est mentionné dans sa déclaration.
Article 1210-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 23
Le délai de pourvoi en cassation sur les décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants est de quinze jours.
Article 3
mentionné à l'article 21 ter de la loi du 13 juillet 1983 mentionné ci-dessus.
Article R224-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
La procédure contradictoire prévue à l'article L. 224-6 n'intervient qu'après le recueil, dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information, de l'avis du juge de l'application des peines ou à défaut d'opposition, dans le même
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34
L'Autorité des marchés financiers décide de la désignation d'un administrateur provisoire au terme d'une procédure contradictoire.
Article R2122-48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur les contestations formées contre les décisions portant sur les documents de propagande des organisations syndicales mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2122-33.
Article 8
Les ordonnateurs secondaires tiendront contradictoirement avec les membres du corps du contrôle général économique et financier la comptabilité des engagements de dépenses prévue par l'article 7 du décret du 14 novembre 1955 susvisé.
Article R6152-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58
Ces décisions sont motivées. L'avis de la commission médicale d'établissement est rendu dans un délai de deux mois à compter de la date de sa convocation.
Article D266-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 55
En cas de manquement aux obligations relatives au cahier des charges de l'appel à candidature mentionné à l'article D. 266-8, les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation peuvent procéder, dans le respect du principe du contradictoire
Article R711-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 92
Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres qui leur sont rattachées mettent à disposition des ressortissants les services et prestations à caractère obligatoire mise à leur charge par la loi ou le règlement.
Article 1
La juridiction compétente est saisie par requête soit du procureur général ou du procureur de la République, soit du titulaire ou de ses ayants droit ; dans ce dernier cas, la décision ne peut être rendue que sur réquisition conforme du ministère public
Article R313-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70
Ils vérifient le caractère complet des projets et l'adéquation avec les besoins décrits par le cahier des charges. Ils peuvent demander aux candidats de préciser la teneur de leur projet.
Article 12
Il définit leur composition et, le cas échéant, les pouvoirs de décision qui leur sont délégués ainsi que les conditions dans lesquelles il lui est rendu compte des décisions prises.
Article 7
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-22.
Article L190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71
juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux.
Article R612-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69
La décision, signée par le président de la commission des sanctions, mentionne les noms des membres de la commission qui ont statué.
Article L623-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 83
La déchéance est constatée par l'organisme mentionné à l'article L. 412-1.
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