Codes de loi français

Article 6

Pour l'application de l'article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du coût total de l'opération, le cas échéant provisoirement, au moyen de tout contrat, devis, facture ou acte.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 58

sont les suivantes : - identité des créanciers : nom ou raison sociale, prénom (le cas échéant) ; - adresse : rue ; - adresse : ville ; - code postal ; - bureau distributeur ; - numéro de téléphone ; - références bancaires ou postales ; - créances (factures

Article 4

paiement, visés aux articles 33 et 34 du décret du 23 août 2011 susvisé, sont effectuées par écrit remis contre récépissé permettant d'établir une date certaine de réception au plus trois mois calendaires à compter de la date à laquelle les sommes facturées

Article 16

Démarche du chirurgien-dentiste auprès de la caisse lors de l'installation en libéral Les chirurgiens-dentistes qui souhaitent exercer leur activité sous forme libérale et facturer à l'assurance maladie les actes réalisés dans ce cadre effectuent les

Article 1

-2 du code de la consommation ceux qui, au moment de la vente ou de la livraison de produits cupriques anticryptogamiques, matières premières ou composées, n'auront pas fait connaître à l'acheteur, sur le bulletin de vente en même temps que sur la facture

Article Annexe 2

ou de la mission ; - devis ou montant estimatif de la dépense ; - relevé d'identité bancaire ; - copie le cas échéant du contrat ou de la convention d'AMO décrivant les missions du prestataire et précisant le coût complet correspondant, avec mention

Article 16

Les prestations de caractère courant mentionnées notamment au c sont fournies sur la base d'un tarif publié ; les autres prestations sont facturées sur la base de stipulations contractuelles insérées dans des conventions particulières.

Article 26-9

par l'établissement prêteur sur un compte bancaire séparé au nom du syndicat et réservé à cet effet ainsi qu'au versement des subventions publiques accordées au syndicat des copropriétaires pour le financement des travaux à réaliser et des sommes mentionnées

Article L155-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Ces dates de livraison constituent le point de départ des délais de règlement, sans pouvoir excéder les délais de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce

Article D162-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75

: 1° Les dotations et forfaits mentionnés à l'article L. 162-23-3 ; 2° Les spécialités pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 162-23-6 ; 3° Les plateaux techniques spécialisés mentionnés à l'article L. 162-23-7 ; 4° Les dotations finançant les

Article 41 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 90

I. – La demande de remboursement mentionnée à l'article 242-0 T de l'annexe II au code général des impôts comporte les informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse complète du requérant ; 2° Une adresse de contact par voie électronique ; 3° Une

Article R162-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 27

Ce jour de sortie n'est toutefois pas facturé en cas de décès du patient au cours de son séjour à l'hôpital, ou lorsque le patient est transféré vers un autre établissement de santé.

Article 3

d'investissement adresse une demande de paiement à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible à l'Agence de services et de paiement, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, accompagnée des factures

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 79

Dans tous les cas, un double de la facture acquittée doit être adressé au directeur départemental dans les deux mois qui suivent son acquittement et au plus tard le 30 juin 1980.

Article 20

Les documents commerciaux prévus à l'article 11, paragraphe 9, du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité comprennent le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition

Article 24-11

Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le syndic transmet à chaque copropriétaire la facture établie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les informations

Article R821-192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

La cotisation versée à la Haute autorité ne peut être facturée à l'entité contrôlée.

Article 337-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

interconnectées au réseau métropolitain continental, le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité évolue, par catégorie tarifaire, dans les mêmes proportions que le coût de l'électricité, déterminé par la Commission de régulation de l'énergie, facturé

Article 4

La période de référence mentionnée au I du présent article correspond à la période courant du 1er mai de l'année en cours au 30 avril de l'année suivante. II.