II. – Toutefois, pour les réacteurs électronucléaires à eau sous pression régulièrement exploités au 22 janvier 2006, les équipements sous pression nucléaires classés de sûreté par le rapport de sûreté au sens de la règle fondamentale de sûreté IV.I.a

Article L223-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

Le préfet peut prendre, au regard des informations qui lui sont communiquées en application des dispositions des articles L. 201-7 et L. 223-5, un arrêté de mise sous surveillance.

Article 228-4.06

—

Toutes les chaudières à vapeur et tous les générateurs de vapeur non soumis à l'action de la flamme doivent être équipés d'au moins deux soupapes de sûreté d'un débit suffisant.

Article 45

—

des rejets dans le milieu, la surveillance de la qualité des eaux souterraines et le relevé topographique s'appliquent durant toute la période ; II. - Pour les casiers dédiés au stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante,

Article 4

—

Le conseil d'administration ou le directoire, après avis du conseil de surveillance, fixe la date de l'élection des représentants des salariés.

Article 29

—

L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de ses rejets aqueux.

Article D1332-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse chaque année avant le 15 octobre au ministre chargé de la santé, aux fins de rapport à la Commission européenne, les résultats de la surveillance, l'évaluation de la qualité des eaux de baignade

Article R1333-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

-Dans les cas prévus à l'article R. 1333-121, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou le ministre chargé de la sûreté nucléaire sollicite, préalablement à la délivrance de l'autorisation ou à son renouvellement, l'avis du ministre chargé

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Le recueil de renseignements socio-éducatifs peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsque le mineur est suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d'une mesure éducative judiciaire, d'une mesure

Article D594-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code de l'environnement

, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ; 13° “ Organe de surveillance ” : le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions

Article R*1333-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 59

Code de la défense

Les responsables d'installations ou d'activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-15 sont tenus de déclarer sans délai au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné

Article R3711-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente section sont mises en œuvre, dans la mesure du possible, avant la libération d'un condamné détenu.

Article R4451-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

Code du travail

-La surveillance dosimétrique individuelle est assurée par des organismes accrédités pour : 1° L'exposition externe, au moyen de dosimètres à lecture différée adaptés aux différents types de rayonnements ionisants ; 2° L'exposition interne, au moyen

Article L517-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 56

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut fixer des limites quantitatives à toute concentration de risques au niveau du conglomérat financier ou prendre d'autres mesures prudentielles permettant d'atteindre les objectifs de la surveillance

Article R61-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

Code de procédure pénale

Lorsqu'elle est saisie d'une demande portant sur une mesure assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile ou lorsqu'elle envisage de prononcer d'office une telle mesure, la juridiction de l'application des peines peut charger l'administration

Article 803-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.

Article R1333-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

-Pour les activités nucléaires mentionnées l'article L. 1333-10, le responsable de l'activité nucléaire avec, le cas échéant, le chef de l'établissement lorsqu'il s'agit d'une personne différente, adressent un dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire

Article 8

—

En accord avec les services mentionnés à l'article 2 du présent décret, ce service émet un avis motivé sur les mesures à adopter et en informe l'office d'intervention agricole concerné.

Article L613-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 77

Code monétaire et financier

A défaut de décision commune de l'autorité de surveillance sur une base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, saisir l'Autorité bancaire européenne concernant toute décision

Article 707

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 25

Code de procédure pénale

Ce régime est adapté au fur et à mesure de l'exécution de la peine, en fonction de l'évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, qui font l'objet d'évaluations régulières. III.

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