Les conseillers prud'hommes salariés élisent un président ou un vice-président ayant la qualité de salarié. Les conseillers prud'hommes employeurs élisent un président ou un vice-président ayant la qualité d'employeur.

Article D3142-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 30

Code du travail

A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps

Article 1763 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 23

Code général des impôts

Entraîne l'application d'une amende de 1 500 €, pour chaque manquement constaté par entité au titre d'un exercice, ou de la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 ou à l'article 1729, si l'application de cette majoration aboutit à un montant supérieur

Article R1331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

Code des transports

-Le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 1262-4-1 du code du travail dès lors qu'il s'est fait remettre, avant le début du détachement d'un salarié, selon le cas, soit un accusé

Article 15-3

—

un des employeurs mentionnés à l'article 1er, l'agent conserve son adhésion au contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire, à la condition d'être inscrit comme demandeur d'emploi et d'être indemnisé à ce titre par son régime d'assurance chômage

Article 3

—

§ 1er - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve de l'application des b), d) et e) du §1er de l'article

Article L3142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

mentionné à l'article L. 3142-14, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable une fois ; 2° Les modalités de fractionnement du congé et de sa transformation en période d'activité à temps partiel

Article L242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13

Code de la sécurité sociale

Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement

Article L6315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 00

Code du travail

Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé

Article L1272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

Code du travail

Les associations et les fondations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés.

Article L1262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65

Code du travail

du territoire national peut détacher temporairement des salariés : Les dispositions du chapitre Ier du titre V du présent livre relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du

Article 9

—

I. - Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle applicables aux salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour les motifs mentionnés au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée est fixé à

Article L1251-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Code du travail

Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations

Article D37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 79

Code des pensions civiles et militaires de retraite

-Le montant de la pension partielle servie équivaut au montant de pension calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'effet, affecté d'un coefficient égal à la quotité non travaillée. II.

Article R5122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 02

Code du travail

conditions prévues à l'article R. 5122-11 ; g) Les données inscrites dans le bulletin de paie mentionnées aux 4° à 7°, 10° à 12° ainsi qu'aux 14° et 16° de l'article R. 3243-1 ; 2° En cas de paiement direct aux salariés de l'allocation d'activité partielle

Article R841-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 15

Code de la sécurité intérieure

autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ SIRCID ” ; 4° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire

Article L5426-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leur projet.

Article L1262-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 68

Code du travail

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié, détaché au sens de l'article L. 1261

Article 9

—

En cas d'annulation des opérations électorales ainsi que dans le cas où une élection partielle est nécessaire en application de la seconde phrase de l'article R. 5343-10 du code des transports, l'organisation des élections a lieu selon les modalités prévues

Article 19

—

Sont fixés par décret : 1° Le nombre maximum de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par un membre de l'ordre, personne physique, ou par un salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession

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