Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 019 résultats pour « mise en demeure de l'assureur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 019 résultats pour « mise en demeure de l'assureur »
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Article L375-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74
Pour son application à Mayotte, l'article L. 341-10 est complété d'un alinéa ainsi rédigé : " La procédure d'exécution d'office prévue à l'alinéa ci-dessus est également applicable si, dix-huit mois après la mise en demeure, le tiers au moins de la superficie
Article L351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 43
poursuite intentée contre un employeur pour infraction aux dispositions du présent chapitre, des chapitres correspondants des deuxième et troisième parties du présent code et des décrets pris pour leur application est obligatoirement précédée d'une mise
Article L221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15
Dans la lettre de mise en demeure qu'elle adresse à l'employeur ou à la personne morale, la mutuelle ou l'union l'informe des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d'entraîner sur la poursuite de la garantie.
Article R442-8-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 38
La réassurance par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 des risques d'assurance-crédit dans les conditions visées à l'article R. 442-8-10 est subordonnée à la signature par cet organisme et l'assureur-crédit : 1° D'un traité de réassurance définissant
Article L1334-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 79
Si, à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure en application de l'article L. 1334-15, le propriétaire ou l'exploitant de l'immeuble bâti n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites ou n'a pas fait réaliser l'expertise visant à déterminer les
Article R134-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
Le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en application de l'article R. 134-30, s'il décide au vu de l'instruction qu'il n'y a pas lieu à mise en demeure ou à notification de griefs, notifie sa décision par lettre recommandée
Article R741-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30
Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient les majorations et pénalités prévues : Ces majorations et pénalités peuvent soit être mises en recouvrement avec les cotisations venant à échéance, soit faire l'objet d'un recouvrement
Article L175-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.
Article L211-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 02
A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu d'informer cette dernière de ses obligations prévues par le code de l'environnement en matière de cession d'un véhicule hors d'usage.
Article D125-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12
L'indemnité n'est due qu'après transmission à l'assureur, par l'assuré, dans les conditions prévues au contrat d'assurance habitation, des justificatifs strictement nécessaires pour prouver la matérialité et le montant des dépenses engagées.
Article L113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.
Article R421-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 67
Sauf dans les cas prévus aux articles R. 421-68 et R. 421-69, le Bureau central français doit également justifier du retrait d'agrément de l'assureur du responsable.
Article R725-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 69
L'état des sommes visées par la mise en demeure prévu à l'article R. 725-6 est rendu exécutoire par arrêté du préfet, sur proposition du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, et remis au directeur départemental
Article 3
Si l'inscription rédigée en violation des dispositions qui précèdent est apposée par un tiers utilisateur sur un bien appartenant à une personne morale de droit public, celle-ci doit mettre l'utilisateur en demeure de faire cesser, à ses frais et dans
Article R5141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Lorsqu'une personne morale concessionnaire cesse de remplir les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 5141-4, le préfet la met en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de régulariser la situation dans un délai maximum
Article L342-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45
Le fait de faire obstacle aux contrôles ou aux demandes formulées par l'agence en application de l'article L. 342-5 rend passible, après mise en demeure restée vaine, l'organisme ou la personne contrôlée d'une sanction pécuniaire maximale de 15 000 €
Article L661-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36
mettent en évidence que des matériels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 661-8 ne sont pas conformes aux règles prises en application de ce même article, les agents de l'autorité compétente pour le contrôle mettent les professionnels en demeure
Article 10
Si la société de participations financières de profession libérale d'architecte cesse de se conformer aux dispositions des lois du 3 janvier 1977 et du 31 décembre 1990 susvisées, elle est mise en demeure par le conseil régional de l'ordre territorialement
Article 38
Le constat de la défaillance du copropriétaire, mentionnée au premier alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965, résulte d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le syndic dès la première échéance
Article R342-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87
Les délibérations de mise en demeure et d'astreintes mentionnées au 2° du II de l'article R. 342-2 sont notifiées, dès leur adoption à l'issue d'une procédure contradictoire, au président ou au dirigeant de l'organisme concerné, soit par pli recommandé
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