CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article R313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 78

Code du patrimoine

Le contrôle scientifique et technique de l'Etat est exercé sous l'autorité du ministre chargé de la culture qui peut confier des missions à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ainsi qu'à des membres du personnel scientifique

Article 223 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17

Code général des impôts

un représentant fiscal ne s'applique pas aux personnes qui ont leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance

Article 4

—

Les rémunérations des missions de maîtrise d'oeuvre, calculées dans les conditions définies à l'article 2 ci-avant, se décomposent comme suit, selon les éléments de mission concernés.

Article 10

—

Le service juridique est chargé, sans préjudice des compétences de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, des fonctions d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'administration centrale et des services déconcentrés de

Article R515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15

Code monétaire et financier

L'agence est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dont les missions et l'organisation sont fixées par la présente section.

Article 7

—

Le CNAM comprend en outre le musée des arts et métiers, qui a pour mission de conserver et d'accroître le patrimoine national illustrant le progrès des sciences et des techniques.

Article R932-5-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60

Code de la sécurité sociale

Les provisions techniques correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 932-40 sont calculées chaque année par un actuaire et certifiées soit par le ou les commissaires aux comptes de l'institution de prévoyance ou de l'union dans le cadre d'une

Article R3125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56

Code de la défense

Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense, qui peuvent porter notamment sur les systèmes de transport ferroviaires,

Article R222-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 51

Code de la mutualité

Les provisions techniques correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 222-3 sont calculées chaque année par un actuaire et certifiées soit par le ou les commissaires aux comptes de la mutuelle ou l'union dans le cadre d'une mission distincte

Article L2421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

Code de la santé publique

L'autorisation porte sur une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à la procréation, avec ou sans tiers donneur. Elle est délivrée pour une durée de cinq ans.

Article 1

—

Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont chargés, dans les organismes de la navigation aérienne, d'assurer la maintenance et la supervision technique des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols

Article 223-6

—

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à l'IGPN participent à des missions techniques de soutien opérationnel et logistique.

Article R314-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat a connaissance dans

Article R446-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat a connaissance dans

Article 4

—