A l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4° de l'article D. 311-1, les personnes relevant de l'article L. 621-3 peuvent demander le rattachement des sommes tirées de la mission de service public à leurs revenus tirés d'activité non salariée.

Article 3

—

Les surveillants principaux peuvent être chargés de fonctions de responsabilité d'une équipe de surveillants.

Article 43

—

Le §1er est remplacé par les dispositions suivantes : § 1er - La notification d'admission adressée au salarié privé d'emploi comporte les informations relatives : - au nom de l'allocation ; - à la date du premier jour indemnisé ; - à la durée d'affiliation

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24

Code de déontologie des architectes

L'architecte salarié doit s'assurer que le contrat qui le lie à l'employeur précise : - la désignation et la qualité des parties contractantes ; - les missions confiées à l'architecte et les prestations correspondantes ainsi que les moyens mis à

Article R214-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 64 > 18

Code de l'éducation

Pour l'application du deuxième alinéa du II bis de l'article L. 214-4, sont considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment

Article L2261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de

Article L4624-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Code du travail

Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées

Article 12

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puisse se prévaloir d'une durée de services au moins égale à quinze ans.

Article R6527-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Code des transports

Par dérogation à l'article R. 6527-21 et au second alinéa de l'article R. 6527-22, bénéficient d'une pension sans décote, à compter de la date de la décision d'inaptitude permanente du conseil médical de l'aéronautique civile : 1° Les personnels navigants

Article 10

—

Cet annuaire comprend la liste : - des commissaires de justice, en tant que personnes physiques, salariés, associés et titulaires d'un office, avec l'indication de leur parcours professionnel ; - des structures d'exercice, titulaires ou non d'un ou

Article D412-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

Le droit d'être admis dans un établissement public ou privé de rééducation professionnelle ou d'être placé chez un employeur pour y apprendre l'exercice d'une profession de son choix ne sera ouvert à la personne détenue devenu inapte à exercer sa profession

Article 4

—

Le programme de seconde année de géographie de la classe préparatoire scientifique Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), figurant à l'annexe VIII de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé, est remplacé par celui figurant à l'annexe 5

Article 424-10

—

Le conseil de surveillance des FCPE rend compte dans son rapport annuel de l'exercice des missions qui lui sont confiées par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier.

Article L732-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Code rural (nouveau)

Sous réserve de la présente section et des adaptations nécessaires prises par voie réglementaire, les prestations d'assurance vieillesse de base et de veuvage dont bénéficient les personnes non salariées des professions agricoles mentionnées à l'article

LEGIARTI000050867416

—

Rémunérations majorées § 1er - Le montant du revenu de remplacement versé à un salarié privé d'emploi doit être en rapport avec les rémunérations que celui-ci percevait d'une manière habituelle pendant la période de travail servant de référence au calcul

LEGIARTI000050867404

—

Cumul du revenu de remplacement avec une pension de vieillesse Le salarié privé d'emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage, alors qu'il peut prétendre au versement d'une ou plusieurs pensions de vieillesse, ou d'autres

Article D612-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 76

Code monétaire et financier

Les dispositions des articles D. 612-53 à D. 612-57 sont applicables à la nomination et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires et des commissaires aux comptes suppléants, ainsi qu'en cas de changement de la personne physique pressentie

Article D126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 79

Code de la construction et de l'habitation

Le maître d'ouvrage demande à la personne physique ou morale à qui il fait appel pour réaliser le diagnostic mentionné à l'article R. 126-10 qu'il lui soit fourni la preuve, avant la réalisation du diagnostic, de ses compétences pour la réalisation de

Article L3142-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

Le salarié participant à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local

Article 3

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21 mars 2014 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement ; 3° La référence à la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant

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