, ensemble l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de

les instructions reçues de la société CMG, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2°/ que, subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait considéré que "la série

du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, d'en tirer les conséquences sans que le salarié puisse revenir ensuite sur son refus volontairement et clairement exprimé ; qu'en conséquence

La seule condition nécessaire à la modification de la condition substantielle du contrat de travail que constitue la rémunération est pour l'employeur de justifier de l'accord du salarié sur cette modification

du contrat ; Attendu, ensuite, que si le licenciement d'un salarié, qui refuse la modification de son contrat, n'est pas nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le refus du salarié d'accepter

X..., engagé en qualité de responsable commercial régional par la société Interface France, le 1er mars 1987, et exerçant, en fait, les fonctions de VRP a refusé le 15 septembre 1989 le poste de directeur

La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique.

[C] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

depuis le 27 octobre 1986 en qualité de secrétaire par la société Monod entreprise, d'abord à temps plein, puis à temps partiel à compter du 1er février 1994, s'est vu notifier le 5 juillet 2002 la modification

la modification de son contrat de travail, l'employeur lui indiquant alors la nécessité de le réintégrer dans le bureau d'Albertville en invoquant l'obligation d'avoir un collaborateur autonome à Val

de la modification de son lieu de travail est sans cause réelle et sérieuse, sauf lorsque cette modification est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que le refus de ladite salariée d'accepter ladite

litigieuse, le salarié était en droit de considérer légitimement que cette modification avait un impact sur sa rémunération et constituait donc une modification du contrat de travail nécessitant son accord

dès cette date, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par refus d'application ; 2°/ que la prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit aurait dû connaître les faits

refuse la modification proposée ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si la nécessité de procéder à la modification du contrat de travail était justifiée ; qu'en se bornant à énoncer que le

le 27 février 1996, il était promu chef de publicité de Régie ; que, le 5 juin 1996, il était licencié ; qu'il lui était reproché des difficultés relationnelles avec le chef des ventes, ainsi qu'un refus

de son obligation de reclassement, le poste que l'intéressé avait refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail, il demeure néanmoins libre de décider de proposer le

1992 et le 8 mars 1993 ; que, chaque année, l'employeur élaborait un plan de commissionnement et d'objectifs soumis à l'ensemble des commerciaux ; qu'ils ont été licenciés le 14 février 1996 pour refus

être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre