Le médecin du travail ou, sous son autorité, les personnels de santé du service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire constituent et complètent le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8.

Article 110

—

Est considérée comme économat, toute organisation où l'employeur pratique, directement ou indirectement, la vente ou la cession de marchandises aux travailleurs de l'entreprise pour leurs besoins personnels et normaux.

Article 2

—

Paragraphe 1er - Sont électeurs au comité de gestion des U.R.S.S.A.F. les administrateurs des caisses primaires de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales pour lesquelles l'U.R.S.S.A.F. assure le recouvrement des cotisations.

Article 39

—

La prime de transport et les indemnités pour frais de déplacement sont perçues au taux plein par l'agent contractuel autorisé à travailler à temps partiel, et le supplément familial de traitement qui lui est versé ne peut être inférieur au montant minimal

Article 1-1

—

II. ― Le montant de la prime d'administration est majoré de 50 % pour les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er lorsque leur établissement bénéficie des responsabilités et compétences élargies prévues à l'article L. 712-8 du code de

Article R511-2-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 80

Code monétaire et financier

à moins d'un an, constatée à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables de l'entreprise prêteuse précédant la date d'octroi du prêt est positive ; 3° Le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés en vertu du 3 bis de l'article

Article 31

—

La direction de l'établissement est tenue d'adresser dans les quinze jours suivant la fin de chaque trimestre, au préfet, un état faisant ressortir le nombre d'enfants hébergés au cours du trimestre ainsi que le nombre de journées d'hospitalisation.

Article 70

—

Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020. Le 3° du I s'applique aux gardes d'enfants réalisées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er septembre 2026.

Article L464-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 26

Code de commerce

Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5 peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné et destinée à

Article D5212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 27

Code du travail

Le montant de la déduction du montant de la contribution annuelle mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 5212-9 est égal au produit de l'effectif, défini selon les modalités fixées à l'article L. 5212-1, de l'entreprise occupant un ou plusieurs

Article Annexe 4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 38 > 46

Code de l'action sociale et des familles

BARÈME DES BOURSES D'ÉTUDES PRÉVU À L'ARTICLE D. 451-7 I. - Taux minimaux ÉCHELONS DES BOURSES TAUX MINIMAUX ANNUELS (en euros) 1er échelon 1 315 2e échelon 1 982 3e échelon 2 540 4e échelon

Article 2

—

Ils exercent principalement dans les classes ou divisions conduisant à l'acquisition des certificats d'aptitude professionnelle, des brevets d'études professionnelles et des baccalauréats professionnels.

Article ANNEXE

—

Considérant les mesures de reclassement interne à la sidérurgie par voie de C.O.F.I.S. prévues par l'entreprise pour les personnels dont l'emploi est supprimé, figurant au tableau de reclassement ci-dessous : ETABLISSEMENTS NOMBRE de bénéficiaires

Article 220 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 31

Code général des impôts

Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'Etat au profit de l'entreprise d'un montant égal.

Article 4

—

Les laboratoires de recherche ou les bureaux d'études doivent disposer ou se doter de compétences en matière de recherche dans les domaines de la santé, de la statistique et en matière de traitement de données à caractère personnel, intégrant une connaissance

Article 1

—

Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées

Article 322-84

—

Lorsque les porteurs décident de procéder à des rachats, le teneur de compte-conservateur : 1° Réceptionne les instructions de rachat après contrôle de leur bien-fondé par l'entreprise ou son délégataire teneur de registre ; 2° Détermine, sur la base

Article 2

—

Le montant de l'aide mentionnée au b du 3 du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée est calculé sur la base des dépenses mentionnées au même b effectivement supportés par un contribuable au sens de l'article 6 du code général des impôts

Article 3

—

I. ― Les contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure sont chargés de fonctions d'application, de conduite de travaux, de contrôle, de surveillance ou d'études dans des domaines techniques ou scientifiques ou dans la recherche

Article 1127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15

Code général des impôts

application : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° Des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances ; 4° De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel

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