Codes de loi français

Article 14

Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les conditions prévues par l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 16

Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les conditions prévues au même article.

Article Annexe 1

Pour un établissement secondaire, numéro de récépissé de déclaration préalable 20 caractères alphanumériques maximum Informations sur le dirigeant de l'établissement Civilité Choix entre Madame ou Monsieur Nom 64 caractères alphanumériques maximum

Article Annexe II

le projet de performance sportive susmentionné, suivi d'un entretien de 30 minutes maximum ; -le candidat anime une réunion technique pendant 30 minutes maximum avec le groupe de pratiquants qu'il entraîne, à partir d'une vidéo qu'il a préalablement

Article 131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Lorsqu'elle prononce une peine de travail d'intérêt général prévue à l'article 131-8, la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution

Article L2511-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 87

Les indemnités votées par le conseil de Paris pour l'exercice effectif des fonctions de maire et de président de la délégation spéciale sont au maximum égales à 192,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

Article L13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est celui mentionné au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale.

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 56

Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs

Article D413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 89

L'employeur remet périodiquement au comité d'entreprise les sommes destinées à couvrir le montant des prestations et des dépenses de gestion.

Article D372-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Lorsqu'il y a application du présent alinéa, le plafond de dépassement visé à l'article D. 372-15 peut être majoré du montant pris en compte.

Article L5241-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 92

I. - Une amende administrative d'un montant maximum de 100 000 € peut être prononcée par l'autorité administrative à l'encontre des sociétés de classification habilitées qui méconnaissent leurs obligations professionnelles de contrôle définies par voie

Article D815-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 02

Le montant maximum servi au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé : a) Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à 9 998,40 euros

Article 220 Z bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 59

Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. L'excédent de ce crédit d'impôt constitue, au profit de l'entreprise de production exécutive, une créance sur l'Etat d'un montant égal.

Article R436-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

-Seuls peuvent être autorisés : 1° Plusieurs filets de type Araignée ou de type Tramail, d'une longueur cumulée maximum de 60 mètres, ou un carrelet de 25 mètres carrés de superficie au maximum, ou un filet de type Coulette dont l'écartement des branches

Article L441-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

a infligées à ses fournisseurs au cours des douze derniers mois ainsi que les montants effectivement perçus.

Article ANNEXE II

La conduite de la séance d'entraînement sportif ou d'enseignement sportif en handball est suivie d'un entretien d'une heure maximum comprenant : -dix minutes maximum d'une présentation du candidat sur l'analyse et l'évaluation de la mise en situation

Article 17

Supérieur ou égal à 70 p. 100 et inférieur à 100 p. 100 du maximum de points susceptibles d'être attribués à l'opération considérée (deux étoiles).

Article Annexe II

-Epreuve certificative de l'UC3 : L'épreuve certificative se décompose comme suit : -le candidat expose aux évaluateurs pendant 20 minutes maximum le projet de performance sportive susmentionné, suivi d'un entretien de 40 minutes maximum ; -le candidat

Article 6

En outre, ils encourent les amendes fixées par décret en Conseil d'Etat et dont le montant n'excédera pas le maximum prévu pour les contraventions de police.