Le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du

Article L600-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps d'adjoints administratifs régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et dont la liste figure en annexe ainsi qu'aux agents nommés sur un emploi de chef de service intérieur des administrations

Article 2

—

Dans le cadre de ces opérations et jusqu'au 31 décembre 1982, la société Radio-France créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé gère, pour le compte de la société dénommée Radio-France Internationale créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé

LEGIARTI000035611892

—

La division opérations du bureau des moyens aériens La division administrative du bureau des moyens aériens La division technique du bureau des moyens aériens Mutation ou déplacement des agents intervenus entre le 1er janvier 2017 et le 1er juillet

Article 2

—

A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2025, l' arrêté du 3 septembre 1997 susvisé sera abrogé.

Article 5

—

Les taux annuels de l'indemnité d'intérim prévue au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 1.abrogé 2. abrogé 3. abrogé 4.

Article 4

—

Sans préjudice de l'application du décret n° 71-644 du 30 juillet 1971 concernant les résidus de produits utilisés en agriculture ou en élevage pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons, les aliments visés au présent arrêté doivent

Article 30

—

Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale contrôle la gestion des tuteurs aux prestations sociales, notamment au moyen d'inspections sur place. Chaque trimestre, les tuteurs lui adressent un compte de gestion par tutelle.

Article 15

—

1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les brevets de patron de pêche prévus dans le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime, restent valides.

Article 7

—

Le présent décret entre en vigueur à la date du 1er septembre 2010.

Article 250

—

L5621-1 -Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 Art. 6 -Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 Art. 3, Art. 1 -Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 Art. 1 -Décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000 Art. 4 -Décret n° 2002-522 du 16 avril 2002

Article 49

—

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 11, Art. 12, Art. 13

Article 17

—

Les homologations prévues à l'article 3 du présent arrêté ne seront accordées qu'à partir du 1er janvier 1971.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 87

Arrêté du 23 mai 1984 relatif aux prix des prestations vendues par les débits de boissons

Prix TTC (Service compris licitement pratiqués le 29 septembre 1983) jusqu'à 4 F : 2. Majoration limitée à 0,15 F. 1. Prix TTC (Service compris licitement pratiqués le 29 septembre 1983) de 4,01 à 6 F : 2. Majoration limitée à 0,20 F. 1.

Article R732-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

Code rural (nouveau)

Lorsque l'invalide ne répond pas à la convocation du service de contrôle médical fait par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation en vue de son examen, ou s'oppose à la visite du médecin désigné à cet effet, aux jour et heure

Article 12-1

—

Le niveau salarial acquis pour ancienneté de service, comprenant le salaire de base et la prime d'ancienneté respectivement prévus aux articles 12 et 9 du présent décret ainsi que, le cas échéant, la prime d'expérience créée par le décret n° 2003-936

Article 17

—

avoir validé la formation d'intégration prévue à l'article 9 ou la formation de professionnalisation prévue à l'article 14.

Article 4

—

Les programmes de travaux de prospections préalables sont soumis aux dispositions des articles 7 à 13 du décret susvisé du 6 mai 1971.

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