Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 008 résultats pour « moyen visant un motif propre au jugement de premiere instance (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Il apporte son appui aux ministères intéressés dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et à en moderniser la gestion.
Article R554-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 94
Le greffe mentionné à l'article R. 215-14 est celui du tribunal de première instance de Mata'Utu.
Article L4321-19-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 78
Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont compétents pour les masseurs-kinésithérapeutes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour les
Article R4233-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 55
La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 4234-1.
Article LO532-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 35
-En cas de vacance du poste de président du tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de ce magistrat sont exercées par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par le premier président de
Article R513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 17
Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par le greffe du tribunal supérieur d'appel. Les fonctions de directeur de greffe sont assurées par un greffier. Les articles R. 123-20 à R. 123-25 ne sont pas applicables.
Article L532-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94
Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
Article R4234-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.
Article L145-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre est une juridiction.
Article 695-9-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Dès que le motif de report n'existe plus, le juge d'instruction procède à l'exécution de la décision de gel, dans les conditions prévues à l'article 695-9-13.
Article R712-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36
La décision de suspension des instances est prise dans les conditions prévues à l'article R. 712-5.
Article R54-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 19
Un référentiel d'exigences, établi par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, définit les exigences de sécurité pour les moyens d'identification électronique visant le niveau de garantie faible, substantiel ou élevé.
Article R5112-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
Le rapporteur est chargé d'entendre le requérant ou son représentant et toute personne dont il juge l'audition utile.
Article 2
La valeur de chaque note moyenne annuelle du livret scolaire attribuée au titre des évaluations communes de la classe de première ou, le cas échéant, l'évaluation ponctuelle pour l'enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première est
Article 10
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14
I. - Toutes les procédures en cours devant le tribunal de première instance de Mamoudzou à la date d'entrée en vigueur du présent décret supprimant le tribunal de première instance sont transférées, en l'état, au tribunal de grande instance, au tribunal
Article 32
Nul ne peut être nommé magistrat dans le ressort d'un tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance où il aura exercé depuis moins de cinq ans les professions d'avocat, notaire ou commissaire de justice.
Article 20
législative rendues applicables par la présente ordonnance dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première
Article L513-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94
Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
Article R4441-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
Les frais d'installation et de fonctionnement de la juridiction de première instance de l'ordre compétent en Nouvelle-Calédonie en Polynésie française ainsi que les indemnités de déplacement et de présence de ses membres sont à la charge de l'organe de
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