Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation

Article 511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des cellules ou des produits du

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

industrielle et commerciale : 1° Après l'enregistrement d'un palmarès ou d'une récompense, les mentions portées sur le registre prévu à l'article 3 ; 2° Après sa transcription sur le registre prévu à l'article 14, la déclaration de cession ou de mutation

Article 23

—

Pour l'inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ayant au préalable exercé des fonctions de coordonnateur, le temps passé en formation après une mutation pour obtenir le

Article 34-1

—

Les personnels visés au g du 2 du I de l'article 18 détenant une licence ANSO, FISO ou AMS peuvent, en cas de mutation sur une fonction nécessitant l'exercice d'une licence ANSO, FISO ou AMS dans un nouveau domaine, conserver le bénéfice de la part “Qualifications

Article 790 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36

Code général des impôts

-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100

LEGIARTI000033200056

—

SERVICE(S) CONCERNÉ(S) CONDITIONS DE VERSEMENT Unité éducative en milieu ouvert de Lieusaint Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.

Article 12

—

Les mutations en provenance sont prononcées par les autorités d'accueil. VII.

LEGIARTI000021947303

—

Mutation ou déplacement des agents de l'école effectué entre le 1er juin 2008 et le 1er janvier 2009. II.

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 36

Code de commerce

Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l'article L. 321-36 organisées et réalisées dans les conditions prévues au présent chapitre par des opérateurs exerçant à titre individuel ou sous la forme juridique

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

Arrêté du 16 mai 1986 du 16 mai 1986 fixant la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti.

La valeur de reprise des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1986 et le 30 novembre 1986 est fixée ainsi qu'il suit : Titres au porteur - coupure de 100 F

Article 2

—

A titre transitoire, les militaires du bataillon de marins-pompiers de Marseille qui bénéficiaient le 30 juin 2022 d'une nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 8 juillet 1999 mentionné à l'article 1er et qui ne sont pas éligibles à compter

Article L524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 61

Code de l'environnement

I. - Sont interdites, à compter du 1er janvier 2026, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de : 1° Tout produit cosmétique contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; 2°

Article 155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 82

Code général des impôts

Les charges et produits mentionnés au 1 du II sont retenus, suivant leur nature, pour la détermination : 1° Des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers, des profits mentionnés à l'article 150 ter ou des plus-values de cession à titre onéreux

Article L5145-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'un médicament vétérinaire est mis sur le marché ou utilisé sans avoir obtenu l'autorisation ou l'enregistrement préalable exigé par les dispositions du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ou du présent titre

Article 8-1-1

—

Les règlements de copropriété établis à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale mentionnent de manière explicite l'autorisation ou

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 42

Code minier (nouveau)

Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de mines sont meubles. Sont également meubles les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.

Article L2162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 74

Code de la santé publique

Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains. "

Article R233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Les dispositions de l'article R. 214-9, relatives aux acquisitions à titre gratuit ou onéreux des bois et forêts, sont applicables aux groupements syndicaux forestiers.

Article L5442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Code de la santé publique

commandes de médicaments vétérinaires ou de satisfaire des commandes de médicaments vétérinaires faisant suite à de telles sollicitations ; 2° Pour toute personne autre qu'un vétérinaire, de vendre des médicaments vétérinaires à domicile ; 3° De céder à titre

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