Toutefois, le tribunal judiciaire est compétent pour traiter l'état ou le mémoire relatif à des frais de justice engagés au cours d'une procédure devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes situé dans son ressort.

Article R521-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

Dans le cas d'un renouvellement de concession, si les modifications des ouvrages et des conditions d'exploitation de la concession ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article

Article L331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82

Code forestier (nouveau)

Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir : 1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ; 2° En application du titre II du livre Ier du code rural et

Article R426-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Code des assurances

Les actifs admis en représentation des engagements du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont les suivants : 1° Les obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat

Article A132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46

Code des assurances

Les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 132-3, garantir dans leurs contrats

Article 1

—

Les agents bénéficient de ces repos compensateurs avant la période de travail immédiatement postérieure ou, si les nécessités de service l'imposent, dans un délai rapproché garantissant la protection de leur santé.

Article R435-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 66

Code de la construction et de l'habitation

Il programme annuellement la répartition territoriale du montant des nouvelles opérations et actions à engager par l'Etat, et les objectifs associés, selon une nomenclature qu'il aura fixée par délibération.

Article L219-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47

Code de l'environnement

pas d'impact ou de risque significatif pour la biodiversité marine, les écosystèmes marins, la santé humaine ou les usages légitimes de la mer ; 3° Appliquer à la gestion des activités humaines une approche fondée sur les écosystèmes, permettant de garantir

Article L311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code des assurances

Le collège de résolution s'assure que ces modalités sont de nature à garantir une participation financière effective des personnes concernées à la résolution.

Article L354-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 78

Code des assurances

Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de leur activité et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier.

Article R922-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 98

Code de la sécurité sociale

les statuts peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant

Article R563-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 40

Code de l'environnement

Des mesures préventives spécifiques doivent en outre être appliquées aux bâtiments, équipements et installations de catégorie IV pour garantir la continuité de leur fonctionnement en cas de séisme. II.

Article D2135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08

Code du travail

Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite.

Article D217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Les informations sont délivrées dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité lors de séances d'entretien individuelles ou collectives se déroulant dans des locaux d'accès public dénommés “ permanences d'information juridique ” et pouvant

Article LO3445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Code général des collectivités territoriales

Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la demande d'habilitation et précise la nature et la finalité des dispositions que le conseil départemental envisage de prendre.

Article L114-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44

Code de la mutualité

statuts, sont réputés présents les administrateurs et les représentants mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 114-16 qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant

Article R6153-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81

Code de la santé publique

fonctionnaires, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6153-15 et qui exigent un traitement ou des soins coûteux et prolongés, a droit à un congé de longue maladie d'une durée de trente-six mois au maximum pendant lequel lui est garanti

Article R236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

Code de commerce

sur le projet de fusion ou, lorsque l'assemblée générale n'est pas appelée à se prononcer, avant la date à laquelle l'organe compétent a décidé la fusion, la société publie sur son site internet principal le projet de fusion, dans des conditions de nature

Article R236-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

Code de commerce

fixée pour l'assemblée générale ou la réunion de l'organe compétent appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne s'achevant pas avant la fin de cette assemblée, la société les publie sur son site internet principal, dans des conditions de nature

Article 200 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

Code général des impôts

Pour ce calcul, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail.

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