date du 13 novembre 2020, Madame [J] a fait assigner Monsieur [C] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Quimper en ouverture des opérations de liquidation et partage de l'indivision

collective, information personnelle du salarié, absence de contre-indication et surveillance médicale) ni ne révèlent l'existence d'une cause étrangère non imputable à l'employeur, et ne sont pas de nature

l'employeur ; cependant ce document formule plusieurs recommandations en matière de conditions de travail et invite ses adhérents à veiller notamment à l'hygiène atmosphérique (toxicité des produits, nature

Avis sur l'offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible Par les administrateurs judiciaires, qui émettent un avis favorable à l'offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible présentée

Dès lors que la SEP Progesud a pour objet, selon ses statuts (article 2), l'acquisition en indivision par les trois participants de 7 348 actions dans la SA Progesud, devenue depuis la SAS Pais d&

[Y] [P], une partie du matériel d'exploitation détenu en pleine propriété par [M] [P], une partie du matériel d'exploitation détenu en indivision avec la SCEA La Cassine et les parts sociales détenues

résulte des circonstances de l'accident qu'André X... serait l'auteur des blessures subies par Julien Y..., que les cris de l'enfant ont assurément informé André X... de la réalisation d'un accident, de nature

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 octobre 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés chacun à 100 000 francs d'amende,

° 1 : L'accusé Didier X... est-il coupable d'avoir ... commis sur la personne de Eve E... ...par violence, contrainte, menace ou surprise, un ou plusieurs actes de pénétrations sexuelles de quelque nature

"alors que ces questions, qui se rapportent à des actes distincts qui sont, certes, de même nature et commis sur la même personne par le même accusé mais dans des conditions nécessairement différentes,

d'abus de confiance et a renvoyé les époux X... des fins de la poursuite; "aux motifs qu'il résulte de la convention que la société du Rond Point se trouvait ainsi chargée de faire fonctionner indivisiblement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la convention d'indivision conclue le 23 mai 1999 stipulait expressément « un droit d'usage » du bien immobilier à la charge de Mme [F], qui en était

la mitoyenneté supposant l'existence de deux immeubles contigus, lorsque l'un d'eux disparaît, les effets attachés par la loi à la mitoyenneté cessent, laissant seuls subsister ceux résultant de l'indivision

l'appréciation de la validité de son engagement de colocataire solidaire, la cour d'appel a violé les articles 1169 et 1728 1° du code civil ; 3°/ que chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible

contredite et a violé les textes précités ; "2 ) alors que, au surplus, en omettant de rechercher si, comme le soutenait la société requise, dans son mémoire (page 7, in fine), la tarification par mois indivisible