Cette mise en disponibilité doit être compatible avec les nécessités du service. La mise en disponibilité prévue au présent article ne peut excéder deux années.

Article 22

—

Les dispositions du présent chapitre répondent à la nécessité de disposer des moyens impérieusement nécessaires à la lutte contre le terrorisme alimenté notamment par le trafic de stupéfiants et les trafics d'armes et qui peut s'appuyer sur l'utilisation

Article R752-43-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 09

Code de commerce

Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la nouvelle demande est déposée conformément aux dispositions des articles R. * 423-2 et suivants du code de l'urbanisme.

Article R1424-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Code général des collectivités territoriales

La nécessité de cette création doit être constatée par le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.

Article 98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Code de procédure pénale

Sous réserve des nécessités de l'information judiciaire, toute communication ou toute divulgation sans autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition, à

Article L232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 29

Code de l'éducation

Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée, mais non celle

Article 5

—

réaliser dans un temps imparti : - 5 questions auxquelles le candidat répond à l'oral par vidéo ; - une épreuve d'entretien avec le jury, organisée en visioconférence, et selon les modalités suivantes : L'entretien d'une durée de 25 mn, et qui ne nécessite

Article 43 bis

—

Dans le cas où l'agent doit rester présent à son poste par nécessité de service, les frais de voyage liés au départ de ses ayants droit sont pris en charge par l'administration, sur accord préalable de sa part, s'ils ne sont pas pris en charge par ailleurs

Article R371-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 67

Code de l'environnement

. – Les réservoirs de biodiversité sont des espaces dans lesquels la biodiversité est la plus riche ou la mieux représentée, où les espèces peuvent effectuer tout ou partie de leur cycle de vie et où les habitats naturels peuvent assurer leur fonctionnement

Article R5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65

Code de la santé publique

prise ou par unité de volume ou de poids en fonction de la présentation ; 7° Etiquetage, les mentions portées sur le conditionnement extérieur ou le conditionnement primaire ; 8° Excipient à effet notoire, tout excipient dont la présence peut nécessiter

Article 116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31

Code de procédure pénale

au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties

Article 35-2

—

L'agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut solliciter, sous réserve des nécessités de service, un congé de mobilité.

Article R441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 03 > 66

Code de la sécurité sociale

La formule arrêtée pour ces certificats est utilisée par le praticien pour établir le certificat médical attestant la nécessité d'interrompre le travail.

Article A821-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 58

Code de commerce

La communication des points clés de l'audit ne saurait se substituer à la nécessité : – de formuler une opinion avec réserve, un refus de certifier ou une impossibilité de certifier, ou ; – d'insérer une partie relative aux incertitudes significatives

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Si les nécessités du service l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider que l'accès aux concours organisés en application des articles 3, 5 et 6 ci-dessus sera réservé aux candidats d'un même sexe.

Article 10

—

Le préfet peut toutefois autoriser après avis du comité consultatif les travaux nécessités par le suivi scientifique, la préservation et la consolidation des sites archéologiques, l'entretien et la gestion de la réserve, dont la rénovation des layons

Article 7

—

Seuls les symboles et caractères graphiques, les formules chimiques ou mathématiques peuvent être manuscrits ou dessinés en cas de nécessité. Pour les textes dactylographiés, à l'exception de la requête, l'interligne est de un et demi.

Article 8

—

d'exemption défense s'inscrit dans le cadre d'une urgence opérationnelle et que l'examen par le ministre de la défense du dossier administratif et du sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale" a conclu à la nécessité

Article 13-1

—

La nécessité de recourir à la réquisition est motivée au regard de cet objectif.

Article L314-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 35

Code de l'énergie

Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées

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