110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 053 articles indexés
5 186 résultats pour « note interne »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
—
L'épreuve orale unique est notée de 0 à 20. A l'issue de cette épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel.