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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372386cd5801467740ae8c
24 mai 2000
intervenue sans qu'il y ait eu de conventions entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien
6079b1569ba5988459c51a9d
26 septembre 1990
d'une quelconque modification, notamment par mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, étant
6079b0c49ba5988459c5025a
27 octobre 1981
, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DE FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL
613722c9cd580146774017a5
13 novembre 1996
X... avec son nouvel employeur le conduisait à travailler exclusivement dans un autre secteur, non visé par la clause de non-concurrence, que le secteur interdit à M.
61372338cd58014677406fc5
20 janvier 1999
. ; que la société Surgelés Dubessay-Martinet est intervenue auprès du nouvel employeur, qui a licencié M.
613722e4cd58014677402d1a
28 mai 1997
ont été engagés le 10 octobre 1991 par la société Menuiserie escalier charpente, cessionnaire des actifs de la société Guérin CCM, et ont renoncé à se prévaloir de leur ancienneté à l'égard de leur nouvel
6137266ccd5801467742572f
12 février 1992
mentionner dans sa décision, le conseil des prud'hommes a encore violé l'article 455 susvisé ; alors enfin qu'en cas de cession de l'entreprise, l'indemnité de congés payés est à la seule charge du nouvel
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01561
14 novembre 2019
bonne foi et d'équité, qui sont des obligations personnelles non transmissibles de plein droit au nouvel employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1224-2 du code du travail et
6079b0b89ba5988459c4fb9f
7 février 1980
SOCIETE ANONYME CLINIQUE SAINT-GILDAS D'AURAY, N'AVAIENT PAS SUBSISTE AVEC LE CENTRE HOSPITALIER D'AURAY QUI AVAIT ACHETE LA CLINIQUE ET AU SERVICE DUQUEL ILS ETAIENT PASSES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE NOUVEL
Cour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa84
10 septembre 2012
X... expose que n'ayant jamais signé le nouveau contrat de travail établi de manière unilatérale par l'employeur, ni la fiche de poste accompagnant ce contrat, le nouvel employeur ne peut se prévaloir
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00974
13 mai 2009
, et que l'usage consistant dans la fixation d'un certain taux de subvention patronale pour le financement des oeuvres sociales et culturelles du comité d'entreprise, n'était pas opposable au nouvel employeur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11499
19 décembre 2018
cours au jour de sa modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » qu'en l'espèce, la société ELRES-ELIOR a repris le contrat de travail de Madame Christelle Z...
613723f5cd58014677410673
20 mars 2002
quant à la possibilité pour les organisations syndicales représentatives de désigner un délégué syndical supplémentaire, le tribunal d'instance ne pouvait en écarter le caractère obligatoire pour le nouvel
6137220acd580146773f9bf3
15 décembre 1993
Y... avait refusé la poursuite de son activité contractuelle avec le nouvel employeur aux mêmes conditions, qu'en se bornant à affirmer que la société Garden Center Gautier ne produit aucun document dont
61372359cd580146774089de
13 juillet 1999
, après avoir constaté que cette stipulation lui interdisait d'utiliser au profit de son nouvel employeur les connaissances acquises au service de l'ancien, au nombre desquelles figurait nécessairement
61372324cd58014677405f70
18 novembre 1998
employeur dans les mêmes conditions ; que si le nouvel employeur peut être conduit à apporter des modifications aux conditions d'exécution du contrat de travail, le salarié est fondé à refuser les modifications
6253cb68bd3db21cbdd8d664
7 décembre 2010
activités de l'entreprise poursuivant un objectif économique propre, que ces activités soient essentielles ou accessoires, entraîne la poursuite avec le nouvel employeur des contrats de travail liés à
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00678
31 mars 2016
reportés à compter de la rupture avec la société Teissier ; que la société Sonepar Sud-Est s'est opposée à la demande du salarié en soutenant devant la cour de renvoi que l'intéressé, engagé par un nouvel
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10349
25 mars 2020
proposé, que l'intéressé dispose des éléments nécessaires à sa prise de décision quant aux changements de ses conditions de travail qu'entend fixer le nouvel employeur ; qu'au cas d'espèce, Mme G... travaillait
613721b5cd580146773f6581
18 novembre 1992
était débiteur des indemnités de congés payés pour la période du 1er juin 1987 au 25 septembre 1987 alors que, selon le moyen, en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, le nouvel employeur,
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