La société Beringer Aero fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de l'assignation, alors : « 1° / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la

La société BPCE fait grief à l'arrêt de condamner Mme [C] à payer la seule somme de 100 euros au titre de la clause pénale, alors « que le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le

d'application, la cour d'appel a successivement violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'accord national étendu du 22 juin 1979 ; 2 / que le juge doit, en toutes circonstances faire observer

et faire observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen sans le soumettre aux observations préalables des parties ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée de

et observer lui-même le principe de la contradiction, qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. [C], et l'avis de M.

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations

Delmotte, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la SAIFA, de Me Vuitton, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 3253-8, la garantie résultant du régime AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant notamment pendant la période d'observation

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Eugénie et Edmond, de la SCP Boulloche, avocat des sociétés Architecture concept et partners et BTSG, et après débats

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Feu vert, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Ile-de-France

salarié, alors, selon le premier moyen, qu'en relevant d'office le moyen de droit tiré des articles D 223-1 et D. 223-2 du Code du travail, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Polyclinique du Beaujolais et de MM.

en saisissant la juridiction prud'homale ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le juge doit en toutes circonstances faire observer

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société RDS, de la SCP Delaporte et Briard

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X] [R], et les conclusions de M.

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.