Codes de loi français

Article L533-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31

Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe auquel appartiennent une ou plusieurs sociétés de gestion ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article L6323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 55

territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ; 3° A l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire

Article 421-14-1

-En application du VI de l'article L. 214-24-2 du code monétaire et financier, toute société de gestion de portefeuille peut retirer le dossier de notification transmis à l'AMF pour la commercialisation dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Article L310-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75

l'entreprise de réassurance ; 2° L'expression : " Etat membre d'accueil " désigne l'Etat membre de l'Union européenne, autre que l'Etat membre d'origine, dans lequel une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

I. - L'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux

Article L262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 90

Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doit remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un

Article L2122-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Au titre de la coopération qu'ils mènent, de manière transparente entre eux et avec les gestionnaires d'infrastructure des autres Etats membres de l'Union européenne en vue d'améliorer la prise en compte des services ferroviaires internationaux dans l'exercice

Article 43-2

Les articles 1er, 15, 42, 42-1, 42-7 et 42-10 sont applicables aux services de télévision et aux services de médias audiovisuels à la demande diffusés en France et ne relevant pas de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre

Article 25

Peuvent être dispensés d'une partie des enseignements théoriques ou des périodes de formation clinique pratiques les titulaires d'un titre de formation de pédicure-podologue délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord

Article R631-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 32

Les titulaires de certains grades, titres ou diplômes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre, dont la liste est fixée par arrêté

Article R312-66-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

La carte de collectionneur est refusée au demandeur : 1° Dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article L517-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et qui, si son siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément conformément à

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

Sont exonérés de l'accise les produits consommés par les forces armées autres que françaises suivantes : 1° Celles de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord ; 2° Celles de tout Etat membre de l'Union européenne lorsqu'elles sont affectées à

Article L326-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un autre Etat membre à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union

Article 19-1

Elle anime les relations bilatérales avec les administrations des autres Etats membres de l'Union européenne pour construire des positions communes et des projets industriels communs.

Article L425-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 57

Tout système organisé de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France

Article R212-94-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 55

Dans le système d'information du marché intérieur, le ministère chargé des sports communique aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions prévues au

Article R5212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85

Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant fait l'objet d'un contrôle par un laboratoire désigné à cet effet par cet Etat.

Article 10.1

Reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le cadre d'une prestation de services temporaire et occasionnelle en France

Article 696-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Une décision de placement sous contrôle judiciaire peut donner lieu à une transmission à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque : 1° La personne concernée réside de manière habituelle, dans des conditions régulières