Codes de loi français

Article 53

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 17 juin 2016.

Article 13

renseigne­ments de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ; De constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, de les concilier

Article L214-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 62

Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations de restauration de la continuité écologique des cours d'eau, l'Etat encourage, en lien avec les collectivités territoriales concernées, la mise en place de processus de conciliation amiable, non obligatoires

Article R351-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

La demande de récusation est formée dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle la décision désignant le conciliateur a été portée à la connaissance du débiteur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un

Article R615-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 10 > 24

Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-34, les dispositions des articles R. 615-9 à R. 615-32 relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par les

Article L5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie d'une demande de conciliation par le prestataire du service universel, les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les

Article R1142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

La commission réunie en formation de conciliation examine : 1° Les contestations relatives aux droits des malades et des usagers du système de santé mettant en cause un professionnel ou un établissement de santé de son ressort ; 2° Les demandes relatives

Article R6313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 17 > 08

La commission de conciliation paritaire mentionnée au II de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est réunie sous son égide.

Article 6

- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 Art. 4

Article 9

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 septembre 2021.

Article 9

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.

Article 19

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 181

- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 Art. 41

Article 15

La présente ordonnance est applicable à compter du 23 décembre 2023.

Article 32

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.

Article 65

A abrogé les dispositions suivantes : Ordonnance du 2 novembre 1945

Article 52-1

L'article 26 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 15

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.

Article 16

Des décrets en conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance.

Article 3

- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 14