Codes de loi français

Article 4

alinéa de l'article 5-1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, l'Autorité nationale des jeux s'assure que l'opérateur qui propose la prise de paris en ligne sur une course organisée

Article 7

les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI.

Article 8

Les correspondances entre les épreuves et domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant création du brevet d'études professionnelles hôtellerie-restauration et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent

Article 110.10

Zones maritimes Sauf disposition expresse contraire du présent règlement, les navires opèrent dans des zones maritimes découpées en quatre classes, à savoir : Zones maritimes de classe A : zones autres que les voyages couverts par les classes B, C et

Article 1

Les titres ou diplômes de formation professionnelle maritime dont l'acquisition peut faire l'objet d'un contrat d'apprentissage maritime conformément à l'article 1er du décret du 20 mars 2006 susvisé figurent sur la liste présentée en annexe I du présent

Article Préambule

Aux fins du présent chapitre, les expressions "recueil LSA" ou "recueil" désignent le Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage, que le Comité de la Sécurité Maritime a adopté par la résolution MSC.48(66), tel qu'éventuellement

Article 2

L'acquisition des titres ou diplômes de formation professionnelle maritime, listés en annexe II du présent arrêté, peut également faire l'objet d'un contrat d'apprentissage maritime au sens de l'article 1er du décret du 20 mars 2006 susvisé, sous réserve

Article 8

-La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend : II.

Article Annexe IV

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES ET DE LA MER EXERÇANT DES FONCTIONS MARITIMES DANS UN DÉPARTEMENT LIMITROPHE SERVICE DÉPARTEMENTS CONCERNÉS DDTM de l'Hérault Gard DDTM des Pyrénées-Orientales Aude DDTM des Pyrénées-Atlantiques Landes

Article R5547-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux organismes de formation professionnelle maritime, mentionnés au I de l'article L. 5547-3, conduisant à la délivrance ou la revalidation d'un titre ou d'une attestation de formation professionnelle

Article 17

Le secrétariat de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle est assuré par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture qui prépare en outre le bilan

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 97

Dans les lycées et les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, les enseignements

Article L5231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 57

Les titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-1 sont : 1° Le permis d'armement ; 2° La carte de circulation.

Article 7

Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du centre de gestion organisateur. Cet arrêté prévoit la date d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que la date et le lieu de la première épreuve.

Article 1

Les capitaines de 1re classe de la navigation maritime, les titulaires du diplôme d'études supérieurs de la marine marchande, les capitaines de 2e classe de la navigation maritime et les officiers radio-électroniciens de 1re classe réunissant les conditions

Article 1

-Au titre de la campagne 2024, le montant unitaire du niveau de base de l'écorégime mentionné à l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 48,35 euros par hectare. II.

Article 1

Pour l'application de l'article 33 du code du travail maritime, les charges et dépenses supportées par l'employeur qui ne peuvent être, à peine de nullité, incluses dans les frais communs sont les suivantes : -les contributions, cotisations et taxes dues

Article 2

La commission locale est composée comme suit : - le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant, président ; - le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ; - un officier de port, un officier de port

LEGIARTI000029067749

du 24 février 1942 instituant un comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture Article R. 253-4 du code rural et de la pêche maritime

Article R219-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46

I. – Il est créé quatre bassins maritimes : 1° Le bassin " Antilles " , correspondant aux littoraux et aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises bordant la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; 2° Le bassin " Sud océan