Codes de loi français

Article 10

I. - En fonction de la nature et de l'ampleur des travaux qui apparaîtraient non conformes au projet d'exécution autorisé, le préfet peut : - soit autoriser la mise en service des ouvrages dans les cas visés aux b et c de l'article 9 ; - soit exiger la

Article 22

Les coefficients caractéristiques sont ceux des corps de fonctionnaires ou des agents contractuels qui ont les échelles indiciaires servant de référence pour la rémunération, telles qu'elles sont prévues à l'article 35 ci-après.

Article L533-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50

sur un support durable dans laquelle est précisé le conseil fourni et dans quelle mesure il répond aux préférences, aux objectifs et autres caractéristiques des clients non professionnels.

Article L412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Au sens de la présente section, on entend par : 1° Utilisation de ressources génétiques : les activités de recherche et de développement sur la composition génétique ou biochimique de tout ou partie d'animaux, de végétaux, de micro-organismes ou autre

LEGIARTI000037844986

(*) Conformément à l'article 1er de l'arrêté relatif aux caractéristiques

Article 36

Ce corps comporte une deuxième classe comportant sept échelons, une 1re classe comprenant trois échelons et une classe exceptionnelle comprenant deux échelons.

Article 2

L'acide folique doit correspondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par la pharmacopée française, ou bien à d'autres critères de pureté, soit fixés par un Etat membre de l'Union européenne ou une autre partie contractante de l'accord

Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 33

capacité financière et de capacité professionnelle prévues par les articles R. 3113-31 et R. 3113-34 du code des transports les entreprises qui exécutent des transports publics routiers de personnes lorsque l'entreprise n'utilise que des véhicules, autres

Article R2122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Le titre d'occupation constitutif de droit réel comporte la détermination précise de la consistance de ce droit et de la durée pour laquelle il est conféré ainsi que toutes autres mentions nécessaires à la publicité foncière.

Article 4

Pour le contrôle des ouvrages souterrains des réseaux publics d'électricité dont la tension est supérieure à 50 kV, l'organisme technique vérifie l'existence d'un processus de contrôle à jour en phase études et en phase travaux.

Article R2111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

La convention identifie les interfaces entre les ouvrages construits sous la responsabilité de la Société des grands projets ou de sa filiale et les infrastructures du réseau ferré national et installations de service en exploitation gérées par SNCF Réseau

Article 28

Ouvrages de prélèvements. 3 3

Article Annexe II, 10

Délais d'exécution des ouvrages de la concession

Article Annexe II, 5

Ouvrages de la concession déjà existants

Article Annexe II, 7

Ouvrages ne faisant pas partie de la concession

Article 8

Le cas particulier des ouvrages prototypes.

Article 27

Ouvrages de prélèvements. 3 3

Article 50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 06

Tout poste de transformation, poste de coupure ou tout emplacement comportant un ou plusieurs moteurs électriques doit être équipé d'au moins deux extincteurs portatifs utilisables en présence de courant électrique.

Article R214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 67

Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant

Article L181-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 69

L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages