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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372564cd5801467741d4e3

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, du défaut d'apposition des panneaux

Source officielle

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CC

cr

61372564cd5801467741d4e4

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, du défaut d'apposition des panneaux

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d500

Cassation

25 avril 1995

25 avril 1995

Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que la prévenue n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, du défaut d'apposition des panneaux

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5d3

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, du défaut d'apposition des panneaux

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7d2

Cassation

10 avril 1995

10 avril 1995

Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, du défaut d'apposition des panneaux

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741da95

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le préenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, du défaut d'apposition des panneaux

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db5d

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, du défaut d'apposition des panneaux

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc67

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, du défaut d'apposition des panneaux

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd34

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, du défaut d'apposition des panneaux

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd3b

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, du défaut d'apposition des panneaux

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cr

61372573cd5801467741dd42

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, du défaut d'apposition des panneaux

Source officielle
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cr

61372573cd5801467741dd53

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, du défaut d'apposition des panneaux

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CC

cr

61372573cd5801467741dd58

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, du défaut d'apposition des panneaux

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CC

cr

61372573cd5801467741dd59

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, du défaut d'apposition des panneaux

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CC

cr

61372573cd5801467741dd5a

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, du défaut d'apposition des panneaux

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CC

cr

61372573cd5801467741dd63

Cassation

22 septembre 1994

22 septembre 1994

Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, du défaut d'apposition des panneaux

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd6e

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, du défaut d'apposition des panneaux

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61372575cd5801467741de50

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, du défaut d'apposition des panneaux

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61372576cd5801467741df08

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, du défaut d'apposition des panneaux

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61372576cd5801467741df09

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, du défaut d'apposition des panneaux

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