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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 262 résultats pour « participation de l'entreprise à l'opération de démarchage effectuée par son représentant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Pour les achats fermes et les souscriptions, la date d'effet de l'opération est celle du versement des fonds.
Article R312-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41
de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour, notamment : 1° De représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ; 2° De représentants locaux de l'Etat ; 3° De représentants des collectivités
Article 9
La composition du jury national des trois examens est fixée comme suit : - le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ; - le directeur chargé de l'administration générale de la police nationale ou son représentant ; - le
Article 1
L'organisme désigné pour la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique en application de l'article L. 223-4 du code de la consommation, est la SAS CONSOPROTEC, sise 19, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (41), et représentée par M.
Article L242-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 59
Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 €
Article 6
Le représentant qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés à l'alinéa précédent, hormis ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article LO 146-2 du même code, doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction
Article D331-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 14 > 62
Le calendrier de la procédure d'affectation en lycée, qui précise notamment les dates et échéances opposables aux élèves et à leurs représentants légaux, est défini chaque année par le recteur d'académie conformément au cadre national fixé par le ministre
Article R163-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 71
Toutefois, cette information n'est pas requise lorsque le médicament concerné fait l'objet d'un arrêt définitif de commercialisation ou d'une abrogation, totale ou partielle, de son autorisation de mise sur le marché.
Article L1411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15
représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président
Article D229-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 71
Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au notaire ou au greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée, qui a été
Article R163-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 73
La commission mentionnée à l'article R. 163-15 se réunit sur convocation de son président. La commission élabore son règlement intérieur qu'elle soumet à l'adoption du collège de la Haute Autorité de santé.
Article L1233-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 90
Lorsqu'un licenciement collectif effectué par une entreprise d'au moins cinquante salariés non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement affecte, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elle est implantée
Article 4
Le versement de la participation de l'Etat est effectué par acomptes trimestriels.
Article 3
Le financement de l'allocation temporaire dégressive est assuré conjointement par l'entreprise et l'Etat.
Article 4
Le numéro d'immatriculation du véhicule moteur qui effectue le transport ; 2. La date de déchargement des marchandises. IV.
Article L532-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68
A son siège social et sa direction effective en France ; 2.
Article Annexe art. 44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
L'organisme s'interdit d'effectuer lui-même ou par des tiers tout démarchage auprès des personnes remplissant les conditions d'assujettissement au régime légal dans le but d'influencer le choix qu'elles doivent exprimer en application des articles R.
Article L242-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 59
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 221-17 relatif à l'interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et
Article 5
Le jury est présidé par le directeur d'une école des mines ou son représentant.
Article R561-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 47
ainsi que son montant, la désignation de l'établissement de contrepartie et du client de celui-ci.
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