Il sera, dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 30 de la loi du 8 juin 1864 modifié par le présent décret, produit à l'appui de la demande : 1° (Paragraphe abrogé) ; 2° Un certificat du greffier près le tribunal de grande instance dans le ressort

Article R641-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 98

Code de commerce

Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification

Article R333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 93

Code de l'énergie

L'organisme mentionné à l'article L. 311-20 publie, chaque année avant le 15 juin, le mix résiduel d'électricité de l'année précédente correspondant au mix de consommation d'électricité dont sont soustraites les garanties d'origine utilisées en France

Article 14

—

Les convocations, citations, et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, sont réitérées.

Article L8256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 78

Code du travail

Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction prévue au troisième alinéa de l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature.

Article R432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code de la mutualité

II. – Le fonds de garantie notifie à chaque mutuelle ou union adhérente le montant de sa cotisation annuelle qui correspond à sa quote-part du montant global prévu au premier alinéa.

Article Annexe

—

Appel par ordre. Appel spécial : coefficients applicables jusqu'au quatre-vingt-dixième jour inclus. Congé administratif. Congé de maladie pris à l'étranger.

Article L238-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 05

Code de l'éducation

.- Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statue en appel et en dernier ressort sur les décisions prises par les instances disciplinaires des établissements d'enseignement supérieur

Article R752-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94

Code de la sécurité sociale

Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34

Arrêté du 19 avril 1985 modifiant l'arrêté du 27 août 1971 relatif aux examens médicaux pré et postnatals

Cette mesure s'applique également aux multipares n'ayant pas été soumises à ce dépistage.

Article R232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes désignées en application de l'article R. 322-1 sont directement convoqués, par le greffier, au transport sur les lieux huit jours au moins à l'avance.

Article 1320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

Il comprend : 1° La mention de la demande de levée et de la fixation par l'huissier de justice du jour et de l'heure de la levée ; 2° Les nom et adresse du ou des requérants ; 3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées

Article 99

—

Toute partie débitrice a également le droit de demander la taxe desdits frais.

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03

Code des assurances

L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Article 53 bis

—

l'organisme créancier de cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail ou d'allocations familiales peut délivrer une contrainte qui est visée et rendue exécutoire dans un délai de cinq jours par le président de la commission de première instance

Article L421-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

En cas de transfert de portefeuille prononcé en application du 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, la partie des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, éventuellement non couverte

Article 100

—

Lorsque l'intéressé a contracté plusieurs mariages, l'allocation est répartie entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints.

Article R521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 17

Code des assurances

Toute correspondance ou publicité, quel qu'en soit le support, émanant d'un distributeur agissant en cette qualité doit indiquer son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation d'intermédiaire

Article L743-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 13

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.

Article L126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 74

Code de la construction et de l'habitation

La procédure prévue au précédent alinéa est également applicable lorsque les travaux, entrepris dans les six mois de l'injonction, n'ont pas été terminés dans l'année qui la suit.

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