porteurs afférentes à ces cessions ; 5° Pour les cessions mentionnées au a du II de l'article 150 UC réalisées par un porteur de parts de fonds de placement immobilier, au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de l'établissement payeur

Article D31-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

Code de la construction et de l'habitation

fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ; - la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou à la société de financement ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur

Article 1

—

d° Trésoriers-payeurs généraux de 4e catégorie. d° Administrateurs généraux des finances publiques Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet. Chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle.

LEGIARTI000028343148

—

travail des transports 820 - HEB Transports terrestres Contrôleur divisionnaire 425 - 612 Contrôleur principal 399 - 579 Contrôleur 306 - 544 I - AVIATION CIVILE A - ADMINISTRATION CENTRALE Caissier - payeur

Article L615-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 86

Code de la construction et de l'habitation

syndicat des copropriétaires, aux copropriétaires, à l'administrateur provisoire ou au représentant légal de la société d'attribution, de la société civile immobilière ou de la société coopérative de construction, à l'auteur de la saisine, à l'organisme payeur

Article 3

—

Elle définit les règles transversales applicables aux contrôles des aides de la politique agricole commune, coordonne le suivi des audits et de leurs recommandations et supervise les organismes payeurs d'aides européennes.

LEGIARTI000043273702

—

Le bénéficiaire avise le comptable public de l'organisme payeur dans le respect des articles 1321 et suivants du code civil ; 2. le bénéficiaire verse au fournisseur le montant correspondant à sa part d'auto-financement telle que prévue dans le plan de

Article 1

—

Trésoriers-payeurs généraux. Vérificateurs des travaux de classe exceptionnelle. Inspecteurs généraux des postes et télécommunications. Contrôleurs généraux de 1re et 2e classe (corps du contrôle général économique et financier).

Article ANNEXE

—

Le comptable assignataire est le trésorier-payeur général du département (ou de la région) du ...

Article 24

—

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article

Article 1

—

-Trésor Trésorier-payeur général : (1) 1015 B.-Impôts Préposé à la vente directe des tabacs à Paris : Echelon unique 579 C.-Douanes et droits indirects (abrogé au 1er janvier 2010) D.

Article 1736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 60

Code général des impôts

Cette amende n'est pas applicable pour les infractions commises sur la base des informations fournies à l'établissement payeur dans les conditions prévues à l'article 242 ter B. 5.

Article Annexe I

—

Un agent comptable chargé de la tenue des comptes est désigné par le préfet après consultation du trésorier payeur général. Titre IV : Dispositions diverses Art. 17 - Obligations du personnel.

Article 79

—

-Le forfait global unique mentionné au C du présent I est versé par l'organisme payeur de l'assurance maladie en tenant compte des participations forfaitaires mentionnées au E. G.

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 97

Code de l'action sociale et des familles

portée à la connaissance du requérant dans le délai prévu à l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. ” ; 38° bis A l'article R. 262-92-1 : 39° A l'article R. 262-93, les mots : “ le payeur

Article 244 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

Code général des impôts

ces cessions ; 2° L'impôt dû au titre des cessions de parts que réalise un porteur de parts de fonds de placement immobilier est acquitté pour le compte de ce porteur au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de l'établissement payeur

Article ANNEXE

—

L'agent comptable est nommé par arrêté du préfet après avis du trésorier-payeur général et ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.

LEGIARTI000024751461

—

Service métropolitain Trésorier payeur général 1015 (a) (a) Chef de service comptable 1re catégorie HEB 2e catégorie HEA Trésorier principal du Trésor de 1re catégorie 985 Inspecteur divisionnaire des

Article R542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 98

Code de l'action sociale et des familles

-A l'article R. 262-93, les mots : “ le payeur départemental peut procéder au recouvrement du titre de recettes ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut procéder, pour le compte de l'Etat

Article 125-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 94

Code général des impôts

. – Un décret fixe les modalités d'application des I à I quinquies et notamment les obligations déclaratives des contribuables et des établissements payeurs. II. – 1.

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