attaquée, dispose : "Le titre de déporté-résistant est attribué à toute personne qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, a été : 1° soit transférée par l'ennemi hors du territoire national,

[F], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

A en pension à titre définitif, au taux de 40 % et a fixé le point de départ de cette pension au 7 juillet 1991, date d'expiration de la pension temporaire ; Considérant que, pour rejeter les conclusions

A défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / (…). ».

Monsieur le représentant de l'État dans le département, a adressé au tribunal le rapport de situation sociale du locataire aux termes duquel il est précisé que Monsieur, divorcé, perçoit une pension d'invalidité

La demande en rappel de salaire et celle de rappel d'indemnité de départ à la retraite sont donc justifiées.

NOUVELLE-CALEDONIE, A DEMANDE AU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES QUE, POUR LE CALCUL DE SA REMUNERATION, LA RETENUE POUR PENSION

au contrat de travail n'étaient pas connues avant la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de la première instance ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel saisie

[W], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Lafarge France, et l'avis de Mme Laulom, avocate générale, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2026 où étaient présents

4 janvier 1927 n'a eu 65 ans que le 4 janvier 1992, et ne réunissait au 1er juillet 1990 que 122 trimestres, si bien que sa mise à la retraite au 1er juillet 1990 ne lui a pas permis d'obtenir une pension

[J], de la SCP Richard, avocat du Centre national d'études spatiales, après débats en l'audience publique du 14 juin 2023 où étaient présents M.

X... a conservée jusqu'au 31 décembre 1995, date à laquelle il a cessé son exploitation ; qu'ayant demandé, le 20 mars 2000, le bénéfice d'une pension de retraite, la CMSA lui a attribué une prestation

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 288, L. 289 et R. 328 ; Vu le code de justice administrative

X... n'était pas âgé de 60 ans lors de son départ à la retraite, sans rechercher l'âge auquel il avait cessé ses fonctions qui seul importait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base

leur établissement supporteraient la charge des arrérages servis à l'agent ainsi que celles des cotisations qu'aurait encaissées la Caisse si l'agent avait été maintenu en activité, l'établissement devant

[S] a contesté la date de départ de sa pension de retraite devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse en sollicitant de l'organisme de protection sociale qu'il fixe celle-ci à la date du

272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et a trouvé la mort en déportation, a droit à une mesure de réparation, conformément aux dispositions du présent