Codes de loi français

Article 1

La retenue pour pension de 7 p. 100 est calculée, conformément au dernier alinéa de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sur le dernier traitement d'activité.

Article 22

Le conjoint d'un assuré décédé a droit à une pension de 50 % de la pension obtenue par l'assuré ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.

Article 34 ter

I. - Le service de la pension partielle prend fin à titre définitif lorsque : 1° La pension complète prend effet ; 2° L'ouvrier prend une activité à temps plein.

Article L173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 18

de ces régimes, ce minimum de pension lui est versé sous réserve que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,

Article 1

Par application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la valeur du point d'indice de pensions militaires d'invalidité et d'accessoires de pension est portée : -de 64,40

Article 1

Par application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la valeur du point d'indice de pensions militaires d'invalidité et d'accessoires de pension est portée de 60,52

Article 3

Les titulaires d'une pension servie au titre du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance peuvent demander à bénéficier des dispositions qui précèdent dans la limite du nombre d'annuités maximum liquidables

Article 49

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L113-6, Art.

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments servant de base au calcul de la pension sont constitués par les derniers émoluments afférents à l'indice correspondant à l'échelon

Article L141-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

En cas de décès ou de perte du droit à pension du conjoint ou partenaire survivant, la pension est partagée entre les orphelins de moins de vingt-et-un ans du militaire décédé.

Article R382-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

Au premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'assuré atteint l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-5, la pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude à l'exercice de l'activité de

Article 3

Les pensions des agents spécialisés des travaux publics de l'Etat et des chefs d'équipe des travaux publics de l'Etat retraités, ainsi que les pensions de leurs ayants cause, sont révisées à compter du 1er janvier 1976.

Article 15

Dans ce cas, le minimum de cette pension de réforme est le minimum de pension d'ancienneté sans réduction. IV. – Le montant du minimum de pension est égal à 1 215,64 euros par mois à partir du 1er octobre 2014.

Article 54

Il renouvelle annuellement la déclaration du montant des pensions versées.

Article 13

Les services militaires qui n'ont donné lieu ni à pension ni à solde de réforme sont liquidés, soit comme services militaires, d'après le taux qui leur serait applicable au moment de la cessation desdits services, soit comme services civils actifs, suivant

Article R341-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 38

Sans préjudice de l'application des dispositions sur l'assurance maladie, la caisse primaire procède à la liquidation d'une seconde pension qui se substitue à la première pension d'invalidité, si elle est d'un montant plus élevé : – lorsque l'assuré,

Article 27

La pension ne peut être inférieure : 1° Si le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie au III de l'article 24, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 23 ou

Article L643-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.

Article L634-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.

Article 46

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L90 - Code de l'éducation Art. L921-4 III. - Les I et II sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.