Il a constaté que selon les stipulations du contrat d'assurance, la [O] [E] est garantie au titre de sa perte d'exploitation en cas de perte résultant de l'empêchement total ou partiel de poursuivre son

U... avait « subi une perte de chance de se reconvertir dans une autre collectivité qui se serait également renseignée auprès de sa collectivité d'origine » ; qu'il en résultait que la perte de chance

La victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive

des immeubles concernés ont assigné cette société pour avoir réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors que, si le préjudice futur peut

n'est que dans ses aspects accessoires et non essentiels que l'exécution du contrat de travail a été rompue" et que "la suspicion résultant de poursuites pénales sans lien avec le contrat de travail ne peut

Il résulte de ces textes que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale

ni profit pour la victime ; 2°/ que l'indemnité de réparation d'une perte de chance ne peut être forfaitaire et doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudice supportés par la victime

des dossiers, la société Le Moulin Simonot l'a assignée en réparation de son préjudice résultant de sa soumission au régime du moratoire instauré par le décret du 9 décembre 2010 et consistant en la perte

de clientèle alors, selon le moyen : 1 ) que la demande formée par eux avait pour objet d'obtenir l'indemnisation de la perte de clientèle générée par la fermeture de l'établissement intervenue le

caractéristiques les moins favorables ; qu'en retenant que la banque n'avait pas manqué à son obligation d'information au motif que la déclaration souligne, notamment, "qu'emprunter dans une devise étrangère peut

de marge brute qu'elle aurait subie du fait de la conclusion des contrats litigieux par la société Iya Soft avec la société Vinci construction France, mais seulement à une perte de chance de percevoir

[A] [L] a été mis en examen pour avoir commis, par violence, contrainte, menace ou surprise, un acte de pénétration sexuelle, par personne ayant autorité. 3.

d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

, luxueuse et sans soucis constitue le préjudice même qui peut être compensé, à condition d'être établi et d'être créé par la rupture du mariage, par la prestation compensatoire ; qu'en accordant dès lors

droit sur l'évaluation de ce préjudice, il a ordonné une expertise ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen : 1 ) que le rédacteur d'acte ne peut

INCAPACITE PARTIELLE TEMPORAIRE, CES PERTES DE REVENUS NE PEUVENT ETRE DISSOCIEES DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE LES EPOUX Y...

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Mohamed Z... et la Compagnie Uni Europe à payer à Claude Y... la somme de 200 000 francs en réparation de son préjudice résultant de la perte

B...tendant à l'indemnisation de ses pertes de revenus à compter du 25 septembre 2015 ; 3.