Codes de loi français

Article 238 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

En tout état de cause, l'imposition doit être établie, au plus tard, au titre de la cinquième année qui suit celle de l'achèvement des constructions.

Article 1609 nonies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

La taxe ne s'applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant.

Article 63

d'empêchement, de son suppléant au conseil d'administration ; 5° Des deux auditeurs de justice représentant au conseil d'administration la promotion à laquelle appartient l'auditeur intéressé, ou, en cas d'empêchement de l'un d'eux, de l'auditeur le plus

Article 38

L'agent et ses ayants droit arrêtés à l'étranger pour plus d'une journée, en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, au cours d'un voyage de congé annuel ou de changement de résidence pris en charge dans le cadre du présent décret, peuvent

Article 5

Le vote a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Article 3

de sept heures ; - deux indemnités de tournée pour un déplacement d'une durée de plus de douze heures.

Article 33

Sauf accord préalable entre le chef d'entreprise et les mandataires de chaque liste, chaque bureau de vote est composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents au moment du vote et volontaires.

Article 7

En cas de demandes historiques, c'est-à-dire concernant plusieurs mois, les listes d'adresses ont la forme de fichiers standards portant sur : - trois mois à partir du mois des données les plus récentes disponibles ; - six mois à partir du mois des

Article L316-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Une installation de production dont la production commerciale a débuté à compter du 4 juillet 2019 et qui émet plus de 550 grammes de dioxyde de carbone issu de carburant fossile par kilowattheure d'électricité ne peut voir sa capacité certifiée.

Article R712-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 98

Pour les autres réseaux, lorsque le réseau de chaleur ou de froid n'est plus alimenté, pendant trois années consécutives, par une énergie renouvelable ou de récupération au sens de l'article R. 712-1 au-dessus du seuil exigé à l'article L. 712-1, lorsqu'il

Article R*132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 47

Les bulletins ne peuvent comporter plus de noms qu'il n'y a de titulaires et de suppléants à élire par collège. Les candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élus en qualité de titulaires.

Article R581-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96

. - Chaque dispositif ne peut excéder : 1° 5 mètres dans le sens horizontal, sans pouvoir dépasser un dixième de la longueur hors tout du bateau ; 2° 0,75 mètre dans le sens vertical, sans pouvoir s'élever à plus d'un mètre au-dessus du niveau du point

Article L5211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

applicables aux établissements publics de coopération intercommunale Toutefois, les articles L. 1612-26 et L. 1612-35 ne s'appliquent qu'aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus

Article Annexe II

EXIGENCES CONCERNANT LES DENSITÉS D'ÉLEVAGE PLUS ÉLEVÉES

Article Annexe art. 7

Pour être livrées au marché de Paris, les marchandises doivent : a) Etre de qualité loyale et marchande, exemptes de mauvais goût et de mauvaise odeur ; b) Ne pas contenir plus de 5 p. 100 de fèves défectueuses et plus de 5 p. 100 de fèves ardoisées pour

Article 3

de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus ; -les graisses contenant ou préparées à partir d'autres tissus osseux sous réserve de l'exclusion des os de la colonne vertébrale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids

Article Annexe II

grande des deux valeurs suivantes : “-100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient mobile associé ; “-50 % de la capacité globale des réservoirs ou récipients mobiles associés. ”

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité des marchés financiers lorsque la gestion du dépositaire central ne peut plus

Article 223 WN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Lorsque l'émission de parts de capitaux propres n'a aucune importance économique, le premier alinéa du présent a n'est pas applicable ; b) La plus ou moins-value de l'entité constitutive cédante sur ces actifs n'est pas soumise à l'impôt en tout ou partie

Article 241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Dans le cas où deux listes ont le même reste et où il ne reste qu'une circonscription à pourvoir, ladite circonscription est attribuée à la liste qui a le plus grand nombre de voix.