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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 264 résultats pour « population municipale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
La garde nationale concourt, le cas échéant par la force des armes, à la défense de la patrie et à la sécurité de la population et du territoire.
Article 21
Les commissions paritaires nationales sont présidées par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales publique et de la population.
Article 12
Le tribunal d'instance statue sur l'appel : 1° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation et à la revision des listes électorales politiques ; 2° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation de la liste pour
Article L2411-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
Lorsque la commission syndicale est constituée et sous réserve des dispositions du II de l'article L. 2411-6, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission
Article L121-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
Selon des modalités fixées par un décret, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.
Article L2511-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83
Le conseil municipal ou le conseil de Paris demande au conseil d'arrondissement de réexaminer l'état spécial lorsque le montant total des crédits destinés aux dotations des arrondissements, fixé par le conseil municipal ou par le conseil de Paris lors
Article D1411-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59
-Le comité interministériel pour la santé est chargé : 1° De veiller à l'amélioration de l'état de santé de la population et à la réduction des inégalités de santé ; 2° De favoriser la prise en compte de l'éducation pour la santé et la promotion de
Article L5125-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71
Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; 3° La nouvelle officine approvisionne la même population
Article 432-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99
L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.
Article L125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Article L5211-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Article D211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43
Le haut-commissaire de la République communique au conseil municipal :
Article L320-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre.
Article Annexe 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
Article 15
En conséquence de l'article précédent, celui qui aura d'autres maisons ou établissemens de commerce que ceux de son domicile, n'aura besoin que de la patente qui lui aura été délivrée par l'administration municipale de son canton, si ses autres établissemens
Article L2123-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 40
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation
Article L2411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
Lorsqu'un conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers de ses membres, par suite de l'abstention, prescrite par l'article L. 2131-11, des conseillers municipaux qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section
Article 22
Cet avis est transmis par l'organisateur de l'accueil à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de déroulement du stage, à la direction générale des populations en Guyane, à la direction de la cohésion sociale, du travail
Le préfet de région établit chaque année un programme d'insertion des populations immigrées.
Article 39
Cet avis est transmis par l'organisateur de l'accueil au rectorat de région académique du lieu de déroulement du stage ou à la direction générale des populations en Guyane, la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population
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